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A/399/99 • CJ GE A/399/99 Généré par l'IA

Pension Contribution Deduction Scope Interpretation

Numéro de cause A/399/99
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns the tax deduction of contributions to private and occupational pension schemes, specifically interpreting Article 21, paragraph h, subparagraph 5 of the relevant tax law concerning deductions from income for pension planning. The court determined that "occupational pension planning" as referenced in the concluding part of the specified legal provision must encompass both the second pillar (statutory occupational insurance) and the tied third pillar (restricted private pension plans), thereby clarifying the scope of deductible pension contributions for taxpayers.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); PREVOYANCE INDIVIDUELLE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE | La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 in fine LCP doit s'entendre du 2ème pilier et du 3ème pilier lié. | LCP.21 litt.h ch.5

Mots-clés

Généré par l'IA
cotisations de prévoyance déduction du revenu franchise d'assurance assurance privée cotisation prévoyance professionnelle liée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 21 litt
La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt.
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Texte complet

A/399/99

### [[pjdoc 12807]](/apps/decis/fr/ata/show/1880600) du 31.08.1999

Descripteurs :

IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); PREVOYANCE INDIVIDUELLE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE

Normes :

LCP.21 litt.h ch.5

Résumé :

La prévoyance professionnelle au sens de l'art. 21 litt. h ch. 5 in fine LCP doit s'entendre du 2ème pilier et du 3ème pilier lié.

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