Legislator Jurisprudence & Législation
A/373/97 • CJ GE A/373/97 Généré par l'IA

Pediatrician On-Call Duties vs. License Suspension Duration

Numéro de cause A/373/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed whether performing on-call duties as a pediatrician constituted a paramount professional necessity justifying a shorter duration for a license suspension following a traffic violation. The court reasoned that the general demands of a medical profession, even one involving on-call duties, did not elevate the situation to a disproportionate hardship that would override the standard penalty prescribed by the applicable traffic regulation regarding license withdrawal.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; ASSURANCE SOCIALE | Ne constitue pas un besoin professionnel prépondérant le fait d'exercer la profession de pédiatre et d'effectuer des gardes. | LCR.16

Mots-clés

Généré par l'IA
service de permanence nécessité médicale violation des règles de la circulation peine disproportionnée obligation d'entretien des parents suspension du droit de visite
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Texte complet

A/373/97

### [[pjdoc 11990]](/apps/decis/fr/ata/show/1880310) du 03.06.1997

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; ACCIDENT; AA; NECESSITE; PROFESSION; MAITRISE DU VEHICULE; RETRAIT DE PERMIS; DUREE; ASSURANCE SOCIALE

Normes :

LCR.16

Relations :

. Publication : cf. résumé publié in SJ 1998 p. 427. Cause : cf. résumé publié in SJ 1998 p. 427

Résumé :

Ne constitue pas un besoin professionnel prépondérant le fait d'exercer la profession de pédiatre et d'effectuer des gardes.

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