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A/366/1995 • CJ GE A/366/1995 Généré par l'IA

Employee Status: High Management Function Determination

Numéro de cause A/366/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns whether an employee acting as a store manager, who lacked autonomy over their work schedule and received a lower salary than a first-year sales clerk without advanced vocational training, excluding night work supplements, qualified as holding a high management function under the relevant ordinance concerning the Labour Act. The court reasoned that this employee did not possess a high management function because they had no control over organizing their hours and their compensation indicated a subordinate role, concluding that the mere possession of individual signature authority was insufficient to demonstrate a lasting influence on the business through their actions.

Regeste Legislator

Officiel

TRAVAIL DE NUIT; DIRECTEUR; MAGASIN | N'exerce pas une fonction dirigeante élevée, au sens de l'article 7 de l'ordonnance 1 concernant la LTr, celui qui n'a aucune autonomie dans l'organisation de son horaire et qui reçoit un salaire inférieur à celui que recevrait un vendeur sans CFC la première année de travail et non majoré pour le travail de nuit. Le fait que le vendeur disposait de la signature individuelle ne permettait pas, en l'espèce, de conclure qu'il influençait l'entreprise de manière durable par ses actes. | LTr.16

Mots-clés

Généré par l'IA
durée et horaire de travail action d'état salaire déterminant conditions d'emploi statut du personnel description d'emploi
Généré par l'IA
A/1634/95
Guard Duty Employees Not High Managerial Function
A/2349/2011
Store Managers' Executive Function Status Upheld; Sunday Closing Law Applies
A/3952/2018
Employee Classification Dispute Over Supervisory Duties
A/176/2013
Trade Service Refusal to Grant High Executive Function Status Upheld
A/1301/2023
Branch Administrator Denial of High Executive Function Status Appeal

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Texte complet

A/366/1995

### [[pjdoc 9376]](/apps/decis/fr/ata/show/1880862) du 23.08.1995

Descripteurs : TRAVAIL DE NUIT; DIRECTEUR; MAGASIN

Normes : LTr.16

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 24. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 24

Résumé :

N'exerce pas une fonction dirigeante élevée, au sens de l'article 7 de l'ordonnance 1 concernant la LTr, celui qui n'a aucune autonomie dans l'organisation de son horaire et qui reçoit un salaire inférieur à celui que recevrait un vendeur sans CFC la première année de travail et non majoré pour le travail de nuit. Le fait que le vendeur disposait de la signature individuelle ne permettait pas, en l'espèce, de conclure qu'il influençait l'entreprise de manière durable par ses actes.

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