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A/364/95 • CJ GE A/364/95 Généré par l'IA

Health Insurance Fund's Right to Terminate Contract for False Domicile Declaration

Numéro de cause A/364/95
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A health insurance fund was entitled to terminate an insurance contract upon discovering that the insured, contrary to their declarations and the bylaws, was not domiciled in the country at the time of affiliation, provided the fund restitutes the premiums already paid.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; DOMICILE | Une caisse-maladie est en droit de résilier le contrat d'assurance lorsqu'elle s'aperçoit qu'au moment de l'affiliation, l'assuré n'était pas, contrairement à ses affirmations et aux statuts, domicilié en Suisse. Elle doit restituer les cotisations déjà versées. | LAMA.5 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
caisses d'assurance-maladie contrat d'assurance fausse déclaration assurance maladie extinction des prestations d'assurance domicile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAMA.5 al.1
Basis for the sickness fund's right to terminate the insurance contract upon discovery that the insured was not domiciled in Switzerland at the time of affiliation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAMA.5 al.1

Basis for the sickness fund's right to terminate the insurance contract upon discovery that the insured was not domiciled in Switzerland at the time of affiliation.

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Texte complet

A/364/95

### [[pjdoc 10269]](/apps/decis/fr/ata/show/1880520) du 24.09.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; DOMICILE

Normes :

LAMA.5 al.1

Résumé :

Une caisse-maladie est en droit de résilier le contrat d'assurance lorsqu'elle s'aperçoit qu'au moment de l'affiliation, l'assuré n'était pas, contrairement à ses affirmations et aux statuts, domicilié en Suisse. Elle doit restituer les cotisations déjà versées.

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