Health Insurance Fund's Right to Terminate Contract for False Domicile Declaration
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA health insurance fund was entitled to terminate an insurance contract upon discovering that the insured, contrary to their declarations and the bylaws, was not domiciled in the country at the time of affiliation, provided the fund restitutes the premiums already paid.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; DOMICILE | Une caisse-maladie est en droit de résilier le contrat d'assurance lorsqu'elle s'aperçoit qu'au moment de l'affiliation, l'assuré n'était pas, contrairement à ses affirmations et aux statuts, domicilié en Suisse. Elle doit restituer les cotisations déjà versées. | LAMA.5 al.1
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the sickness fund's right to terminate the insurance contract upon discovery that the insured was not domiciled in Switzerland at the time of affiliation.
Texte complet
A/364/95
### [[pjdoc 10269]](/apps/decis/fr/ata/show/1880520) du 24.09.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; DOMICILE
Normes :
LAMA.5 al.1
Résumé :
Une caisse-maladie est en droit de résilier le contrat d'assurance lorsqu'elle s'aperçoit qu'au moment de l'affiliation, l'assuré n'était pas, contrairement à ses affirmations et aux statuts, domicilié en Suisse. Elle doit restituer les cotisations déjà versées.
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