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A/352/02 • CJ GE A/352/02 Généré par l'IA

Advocate Suspension for Public Protection

Numéro de cause A/352/02
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A disciplinary commission was justified in immediately suspending an advocate without a prior hearing, based on numerous complaints alleging serious professional misconduct, because the immediate suspension was necessary to protect the public from further violations of professional duties, thereby prioritizing the public interest over the individual's private interest while adhering to the principles of legality and proportionality.

Regeste Legislator

Officiel

AVOCAT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; INTERET PUBLIC | Le TA a jugé que la commission du Barreau est fondée à prononcer une mesure de suspension immédiate d'un avocat sans lui donner l'occasion d'être entendu lorsque celui-ci a fait l'objet de nombreuses dénonciations devant la commission, en raison des graves manquements allégués et de la nécessité de protéger les justiciables contre de nouvelles attitudes contraires aux devoirs professionnels respectant in casu les principes de la légalité, de la prépondérance de l'intérêt public sur l'intérêt privé ainsi que celui de la proportionnalité. | aLPAV.52

Mots-clés

Généré par l'IA
protection de l'intérêt public faute professionnelle suspension de l'instruction audience publique radiation du barreau autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
aLPAV.52
This article was the basis for the disciplinary measure of immediate suspension imposed by the Bar Commission.
Généré par l'IA
A/3668/2022
Attorney Suspension Upheld Due to Professional Misconduct
A/583/2002
Attorney Suspension Appeal Regarding Ongoing Disciplinary Proceedings and Criminal Conviction
A/36/2000
Attorney Malpractice and Professional Misconduct Suspension
A/352/2002
Attorney Appeal Against Immediate Bar Suspension Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
aLPAV.52

This article was the basis for the disciplinary measure of immediate suspension imposed by the Bar Commission.

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Texte complet

A/352/02

### [[pjdoc 15528]](/apps/decis/fr/ata/show/1880637) du 30.04.2002

Descripteurs :

AVOCAT; SUSPENSION DANS LA PROFESSION; DROIT D'ETRE ENTENDU; INTERET PUBLIC

Normes :

aLPAV.52

Résumé :

Le TA a jugé que la commission du Barreau est fondée à prononcer une mesure de suspension immédiate d'un avocat sans lui donner l'occasion d'être entendu lorsque celui-ci a fait l'objet de nombreuses dénonciations devant la commission, en raison des graves manquements allégués et de la nécessité de protéger les justiciables contre de nouvelles attitudes contraires aux devoirs professionnels respectant in casu les principes de la légalité, de la prépondérance de l'intérêt public sur l'intérêt privé ainsi que celui de la proportionnalité.

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