Violation of Right to be Heard Regarding Exceptional Circumstances
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court found that the administrative body had violated the right to be heard because it failed to rule on whether the financial prejudice suffered by the appellant from not working for a week prior to examinations constituted exceptional circumstances; consequently, the case was remanded to the appealed faculty for a decision on this specific point.
Regeste Legislator
OfficielUNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | La CRUNI a admis la violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant : la faculté intimée avait omis de se prononcer sur la question de savoir si le préjudice financier que le recourant aurait subi s'il n'avait pas travaillé durant une semaine peu avant ses examens, constituait ou non des circonstances exceptionnelles.La cause a ainsi été renvoyée à la faculté intimée. | RU.22 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe provision was used to admit the appeal because the lower court failed to rule on whether the financial prejudice constituted exceptional circumstances.
Texte complet
A/35 98
### [[pjdoc 12582]](/apps/decis/fr/ata/show/1876976) du 31.08.1998
Descripteurs :
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE
Normes :
RU.22 al.3
Résumé :
La CRUNI a admis la violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant : la faculté intimée avait omis de se prononcer sur la question de savoir si le préjudice financier que le recourant aurait subi s'il n'avait pas travaillé durant une semaine peu avant ses examens, constituait ou non des circonstances exceptionnelles.La cause a ainsi été renvoyée à la faculté intimée.
Pas de document HTML