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A/35 98 • CJ GE A/35 98 Généré par l'IA

Violation of Right to be Heard Regarding Exceptional Circumstances

Numéro de cause A/35 98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court found that the administrative body had violated the right to be heard because it failed to rule on whether the financial prejudice suffered by the appellant from not working for a week prior to examinations constituted exceptional circumstances; consequently, the case was remanded to the appealed faculty for a decision on this specific point.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | La CRUNI a admis la violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant : la faculté intimée avait omis de se prononcer sur la question de savoir si le préjudice financier que le recourant aurait subi s'il n'avait pas travaillé durant une semaine peu avant ses examens, constituait ou non des circonstances exceptionnelles.La cause a ainsi été renvoyée à la faculté intimée. | RU.22 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu circonstances exceptionnelles violation de garanties procédurales droit au travail relief obligation de poser des questions

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RU.22 al.3
The provision was used to admit the appeal because the lower court failed to rule on whether the financial prejudice constituted exceptional circumstances.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RU.22 al.3

The provision was used to admit the appeal because the lower court failed to rule on whether the financial prejudice constituted exceptional circumstances.

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Texte complet

A/35 98

### [[pjdoc 12582]](/apps/decis/fr/ata/show/1876976) du 31.08.1998

Descripteurs :

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE

Normes :

RU.22 al.3

Résumé :

La CRUNI a admis la violation du droit d'être entendu invoquée par le recourant : la faculté intimée avait omis de se prononcer sur la question de savoir si le préjudice financier que le recourant aurait subi s'il n'avait pas travaillé durant une semaine peu avant ses examens, constituait ou non des circonstances exceptionnelles.La cause a ainsi été renvoyée à la faculté intimée.

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