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A/340/98 • CJ GE A/340/98 Généré par l'IA

Complementary Insurance Coverage for Laboratory Analyses Ordered by Alternative Medicine Practitioners

Numéro de cause A/340/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A complementary health insurance policy covering therapies provided by alternative medicine practitioners does not automatically mandate coverage for laboratory analyses ordered by such a practitioner if the practitioner does not personally perform the analysis; in the absence of specific policy language or a legal basis requiring coverage, the cost of these analyses remains the responsibility of the insured.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONTROLE MEDICAL; ANALYSE; COUVERTURE; THERAPIE | Si l'assurance de soins complémentaires contractée par la recourante indique prendre en charge les thérapies effectuées par les thérapeutes en médecine douce, elle ne doit pas d'office inclure la prise en charge d'analyses ordonnées par un tel praticien, dès lors qu'il n'exécute pas personnellement la prestation en question. En l'absence d'indication à ce sujet, et faute de base légale dans ce sens, le coût de telles analyses reste à la charge de l'assurée. | LCA.46 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
couverture d'assurance assurance maladie analyse des coûts mutualité dans l'assurance-maladie prise de sang assurance volontaire ou facultative continuée
Généré par l'IA
A/953/2000
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A/2282/2021
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Texte complet

A/340/98

### [[pjdoc 12138]](/apps/decis/fr/ata/show/1880579) du 28.07.1998

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; AM; REMBOURSEMENT DE FRAIS(ASSURANCE); CONTROLE MEDICAL; ANALYSE; COUVERTURE; THERAPIE

Normes :

LCA.46 al.1

Résumé :

Si l'assurance de soins complémentaires contractée par la recourante indique prendre en charge les thérapies effectuées par les thérapeutes en médecine douce, elle ne doit pas d'office inclure la prise en charge d'analyses ordonnées par un tel praticien, dès lors qu'il n'exécute pas personnellement la prestation en question. En l'absence d'indication à ce sujet, et faute de base légale dans ce sens, le coût de telles analyses reste à la charge de l'assurée.

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