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A/326/95 • CJ GE A/326/95 Généré par l'IA

Indexation of Professional Pension Scheme Benefit Reviewable by Administrative Court

Numéro de cause A/326/95
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Administrative Court held that it had jurisdiction over a claim concerning a professional pension scheme benefit, even though the initial payment commenced before January 1, 1985, because the dispute centered on the indexation of the benefit starting in 1995, which falls under current law; the court emphasized that the principles of acquired rights and good faith do not preclude judicial review of such ongoing indexation issues.

Regeste Legislator

Officiel

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI | Le TA est compétent pour connaître d'une demande LPP concernant une pension dont le versement a été débité avant le 01.01.1985, mais dont l'indexation dès 1995 est litigieuse. | LPP.91

Mots-clés

Généré par l'IA
droits à pension paiement des prestations contrôle juridictionnel administration paritaire nouvelle demande de rente d'invalidité régime de retraite
Généré par l'IA
A/1249/1998
Employer's Pension Scheme Obligation Release
A/630/2000
Pension Benefit Obligation Dispute and Jurisdictional Exclusion
A/1018/1999
Claimant v. Pension Fund (Temporal Jurisdiction Dispute)
C/6671/2002
Occupational Pension Jurisdiction Over Contractual Employment Claim
A/267/2013
Pension Disability Commencement Date Dispute

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Texte complet

A/326/95

### [[pjdoc 10296]](/apps/decis/fr/ata/show/1880775) du 08.10.1996

Descripteurs :

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; COMPETENCE; PREVOYANCE PLUS ETENDUE; DROIT ACQUIS; PRINCIPE DE LA BONNE FOI

Normes :

LPP.91

Résumé :

Le TA est compétent pour connaître d'une demande LPP concernant une pension dont le versement a été débité avant le 01.01.1985, mais dont l'indexation dès 1995 est litigieuse.

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