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A/315/1998 • CJ GE A/315/1998 Généré par l'IA

Appeal Dismissal for Non-Cooperation

Numéro de cause A/315/1998
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party's appeal to an administrative commission was dismissed because the appellant failed to respond to repeated invitations from the commission to participate in a personal hearing and neglected to confirm whether they intended to maintain their appeal, leading the court to reject the case based on the appellant's refusal to cooperate.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DEVOIR DE COLLABORER; CRUNI | La recourante n'a pas estimé nécessaire de devoir donner suite aux invitations de la CRUNI de prendre part à une audience de comparution personnelle, ni de répondre au courrier lui demandant si elle entendait maintenir son recours.Face à ce refus de collaborer, son recours a été rejeté. | LPA.22

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif audition des parties coopération administrative recevabilité du recours incident griefs de procédure omission de prêter secours

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LPA.22
The provision was cited in the context of the procedural failure leading to the rejection of the appeal.
Généré par l'IA
cause/No/A/219/1995
Appeal Dismissed for Non-Cooperation in Administrative Procedure
A/1748/2013
Appeal Dismissed for Failure to Cooperate in Proceedings
A/407/2008
Appeal Dismissed for Non-Cooperation in Traffic Violation Case
A/1203/1995
Failure to Cooperate in Administrative Procedure
A/2076/2008
Appeal Inadmissible Due to Litigant's Failure to Cooperate

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LPA.22

The provision was cited in the context of the procedural failure leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

A/315/1998

### [ACOM/8/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871875) du 04.02.1999 ( CRUNI ) , REJETE Descripteurs : UNIVERSITE; ECOLAGE; HAUTE ECOLE; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DEVOIR DE COLLABORER; CRUNI Normes :

LPA.22

Parties : GOUAL Lahouaria / UNIVERSITE DE GENEVE (SERV. ADM.), UNIVERSITE DE GENEVE Résumé : La recourante n'a pas estimé nécessaire de devoir donner suite aux invitations de la CRUNI de prendre part à une audience de comparution personnelle, ni de répondre au courrier lui demandant si elle entendait maintenir son recours. Face à ce refus de collaborer, son recours a été rejeté.

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