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A/304/98 • CJ GE A/304/98 Généré par l'IA

Denial of Fee Exemption Based on Study Status

Numéro de cause A/304/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative and social division correctly denied the petitioner's request for exemption from university fees because, at the time of the application, the petitioner had not yet begun their final "degree" semester, meaning they were no longer deemed to be in a "normal study" status, despite facing financial hardship.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; ECOLAGE; HAUTE ECOLE | Au moment où le recourant a présenté sa demande d'exonération, il n'avait pas encore entamé son dernier semestre dit "de diplôme" : pour cette raison, la division administrative et sociale des étudiants a estimé - à juste titre qu'il ne se trouvait plus en "normalité d'études" et n'avait plus droit à l'exonération de ses taxes universitaires, bien qu'il soit dans une situation financière difficile. | LU.63

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives gêne financière admission provisoire paiement tardif des frais non soumis à obligation d'inscription jeton de présence
Généré par l'IA
A/723/2008
University Fee Exemption Denial and Partial Appeal Reversal Based on Study Duration
A/323/2005
Student Tuition Exemption Denial Based on Abnormal Study Progression
A/1746/2007
Student Tuition Fee Exemption Denial Upheld Due to Abnormal Study Progression
A/767/2004
Student Fee Exemption Denial Upheld Based on "Normal Pursuit of Studies" Criterion
A/660/2007
Student Tuition Fee Exemption Denial Upheld Due to Abnormal Study Status

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Texte complet

A/304/98

### [[pjdoc 12585]](/apps/decis/fr/ata/show/1880384) du 02.10.1998

Descripteurs :

UNIVERSITE; ETUDES UNIVERSITAIRES; ECOLAGE; HAUTE ECOLE

Normes :

LU.63

Résumé :

Au moment où le recourant a présenté sa demande d'exonération, il n'avait pas encore entamé son dernier semestre dit "de diplôme" : pour cette raison, la division administrative et sociale des étudiants a estimé - à juste titre qu'il ne se trouvait plus en "normalité d'études" et n'avait plus droit à l'exonération de ses taxes universitaires, bien qu'il soit dans une situation financière difficile.

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