Algerian Student Family Hardship Extension
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Algerian student's personal and severe family events, which gravely disrupted the calm pursuit of university studies, constituted an exceptional circumstance justifying an extension of the deadline under a relevant regulation.
Regeste Legislator
OfficielUNIVERSITE; POUVOIR D'APPRECIATION; ETUDIANT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; DELAI; CRUNI | Constitue une situation exceptionnelle la situation d'un étudiant algérien dont les événements familiaux invoqués étaient de nature à le toucher personnellement, perturbant gravement la conduite sereine de ses études universitaires. | RU.22 al.2
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision appears in the 'Normes' section, indicating it is the legal basis for the decision, likely concerning the exceptional circumstances allowing the student's case to proceed or be judged favorably.
Texte complet
A/303/1997
### [ACOM/107/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871887) du 04.07.1997 ( CRUNI ) , ADMIS Descripteurs : UNIVERSITE; POUVOIR D'APPRECIATION; ETUDIANT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; DELAI; CRUNI Normes :
RU.22 al.2
Parties : ZEBBAR Bachir / UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES Résumé : Constitue une situation exceptionnelle la situation d'un étudiant algérien dont les événements familiaux invoqués étaient de nature à le toucher personnellement, perturbant gravement la conduite sereine de ses études universitaires.
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