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A/303/1997 • CJ GE A/303/1997 Généré par l'IA

Algerian Student Family Hardship Extension

Numéro de cause A/303/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An Algerian student's personal and severe family events, which gravely disrupted the calm pursuit of university studies, constituted an exceptional circumstance justifying an extension of the deadline under a relevant regulation.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; POUVOIR D'APPRECIATION; ETUDIANT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; DELAI; CRUNI | Constitue une situation exceptionnelle la situation d'un étudiant algérien dont les événements familiaux invoqués étaient de nature à le toucher personnellement, perturbant gravement la conduite sereine de ses études universitaires. | RU.22 al.2

Mots-clés

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rigueur pour motifs familiaux asile de famille érythréenne circonstances aggravantes ou atténuantes situation dans le pays d'origine enfant de migrant absence prolongée du pays

Dispositions légales citées

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RU.22 al.2
This provision appears in the 'Normes' section, indicating it is the legal basis for the decision, likely concerning the exceptional circumstances allowing the student's case to proceed or be judged favorably.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RU.22 al.2

This provision appears in the 'Normes' section, indicating it is the legal basis for the decision, likely concerning the exceptional circumstances allowing the student's case to proceed or be judged favorably.

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Texte complet

A/303/1997

### [ACOM/107/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871887) du 04.07.1997 ( CRUNI ) , ADMIS Descripteurs : UNIVERSITE; POUVOIR D'APPRECIATION; ETUDIANT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; DELAI; CRUNI Normes :

RU.22 al.2

Parties : ZEBBAR Bachir / UNIVERSITE DE GENEVE, FACULTE DES SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES Résumé : Constitue une situation exceptionnelle la situation d'un étudiant algérien dont les événements familiaux invoqués étaient de nature à le toucher personnellement, perturbant gravement la conduite sereine de ses études universitaires.

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