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A/292/97 • CJ GE A/292/97 Généré par l'IA

University Credit Allocation Challenge

Numéro de cause A/292/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A university regulation change regarding the credit allocation for a contemporary history course within a new study plan was challenged because the Dean made the decision, rather than the Faculty Council as required by procedure, leading the court to rule that the Dean lacked the authority to alter the curriculum's credit structure.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; COMPETENCE; AUTORITE UNIVERSITAIRE; BRANCHE D'EXAMEN; EQUIVALENCE; REGLEMENT; ETUDIANT | C'est en violation de la procédure prévue que le nouveau plan d'études SES affiché à l'intention des étudiants le 27.11.96, a arrêté le nombre de crédits du nouvel enseignement d'"Histoire contemporaine". Le Doyen n'était pas compétent pour prendre ce genre de décision, laquelle appartient au Conseil de faculté. | RU.87 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement intérieur crédit à moyen terme imputation des paiements clause de répartition modification de la curatelle liberté d'étude et d'enseignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RU.87 al.3
This provision was cited in relation to the procedure that was violated when setting the number of credits for the new course.
Généré par l'IA
A/252/2008
Student Appeal Regarding External Course Credit Limit
A/3812/2014
Student Expulsion Appeal Over Credit Requirements
A/2221/2006
Student Appeal Regarding Faculty Elimination Upheld Due to Irrelevant New Fact
A/2443/2004
Professor v. University on Repayment of Accessory Activity Fees
A/327/2015
Equivalence Credit Dispute for Master's Program

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RU.87 al.3

This provision was cited in relation to the procedure that was violated when setting the number of credits for the new course.

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Texte complet

A/292/97

### [[pjdoc 11456]](/apps/decis/fr/ata/show/1879521) du 24.09.1997

Descripteurs :

UNIVERSITE; COMPETENCE; AUTORITE UNIVERSITAIRE; BRANCHE D'EXAMEN; EQUIVALENCE; REGLEMENT; ETUDIANT

Normes :

RU.87 al.3

Résumé :

C'est en violation de la procédure prévue que le nouveau plan d'études SES affiché à l'intention des étudiants le 27.11.96, a arrêté le nombre de crédits du nouvel enseignement d'"Histoire contemporaine". Le Doyen n'était pas compétent pour prendre ce genre de décision, laquelle appartient au Conseil de faculté.

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