Educational Benefits Eligibility for Unrelated Course
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual seeking educational benefits for a course in a field unrelated to their current profession, and who declared no intention to change their professional activity despite lacking basic professional training, was deemed ineligible because the requested training did not constitute professional development, retraining, or vocational conversion as required under the relevant law.
Regeste Legislator
OfficielBOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE DE BASE; FORMATION CONTINUE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE | Celui qui, sans formation de base, déclare ne pas vouloir changer d'activité professionnelle, ne peut être considéré comme cherchant à réaliser une reconversion.Le cour pour lequel l'intervention du service des allocations d'études est demandée concerne un domaine étranger à l'activité professionnelle actuelle, de sorte qu'il n'y a pas non plus de perfectionnement ou de recyclage. | LOFP.86 litt.h
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for the final decision regarding the ineligibility for study grants.
Texte complet
A/281/99
### [[pjdoc 12962]](/apps/decis/fr/ata/show/1879977) du 31.08.1999
Descripteurs :
BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE DE BASE; FORMATION CONTINUE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE
Normes :
LOFP.86 litt.h
Résumé :
Celui qui, sans formation de base, déclare ne pas vouloir changer d'activité professionnelle, ne peut être considéré comme cherchant à réaliser une reconversion.Le cour pour lequel l'intervention du service des allocations d'études est demandée concerne un domaine étranger à l'activité professionnelle actuelle, de sorte qu'il n'y a pas non plus de perfectionnement ou de recyclage.
Pas de document HTML