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A/281/99 • CJ GE A/281/99 Généré par l'IA

Educational Benefits Eligibility for Unrelated Course

Numéro de cause A/281/99
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual seeking educational benefits for a course in a field unrelated to their current profession, and who declared no intention to change their professional activity despite lacking basic professional training, was deemed ineligible because the requested training did not constitute professional development, retraining, or vocational conversion as required under the relevant law.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE DE BASE; FORMATION CONTINUE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE | Celui qui, sans formation de base, déclare ne pas vouloir changer d'activité professionnelle, ne peut être considéré comme cherchant à réaliser une reconversion.Le cour pour lequel l'intervention du service des allocations d'études est demandée concerne un domaine étranger à l'activité professionnelle actuelle, de sorte qu'il n'y a pas non plus de perfectionnement ou de recyclage. | LOFP.86 litt.h

Mots-clés

Généré par l'IA
formation dans une nouvelle profession prestation pour la fréquentation d'un cours changement de profession allocations de formation besoins d'éducation prestation de prévoyance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LOFP.86 litt.h
This provision was the basis for the final decision regarding the ineligibility for study grants.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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LOFP.86 litt.h

This provision was the basis for the final decision regarding the ineligibility for study grants.

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Texte complet

A/281/99

### [[pjdoc 12962]](/apps/decis/fr/ata/show/1879977) du 31.08.1999

Descripteurs :

BOURSE D'ETUDES; FORMATION PROFESSIONNELLE DE BASE; FORMATION CONTINUE; RECONVERSION PROFESSIONNELLE

Normes :

LOFP.86 litt.h

Résumé :

Celui qui, sans formation de base, déclare ne pas vouloir changer d'activité professionnelle, ne peut être considéré comme cherchant à réaliser une reconversion.Le cour pour lequel l'intervention du service des allocations d'études est demandée concerne un domaine étranger à l'activité professionnelle actuelle, de sorte qu'il n'y a pas non plus de perfectionnement ou de recyclage.

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