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A/264/98 • CJ GE A/264/98 Généré par l'IA

Social Insurance Benefits for Yogurt-Related Dental Fracture

Numéro de cause A/264/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court reviewed a claim for social insurance benefits following a dental fracture, where the injured party asserted the break occurred due to a hard object in yogurt, as opposed to spontaneous fracture from a weakened tooth. Although the presence of a foreign body could not be proven absolutely, the court found it sufficiently probable that the fracture resulted from impact with a foreign object rather than spontaneous failure due to inherent tooth weakness, thereby establishing the necessary causal link for the accident to be covered under the relevant social security legislation.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE | Si l'hypothèse de la présence d'un corps dur dans un yoghurt ne peut pas être prouvée d'une manière absolue, il apparaît toutefois avec un degré de vraisemblance suffisant que la dent en cause s'est brisée sur un corps étranger, plutôt qu'à la faveur d'un affaiblissement de la dent tel qu'elle s'est fracturée spontanément. | OLAA.9 al.1

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation d'assurance sociale assurance pour soins dentaires demande de prestation d'assurance organe de l'assurance-accidents droit de la sécurité sociale lésion corporelle par chute
Généré par l'IA
A/492/2000
Claimant v. Social Insurance (Tooth Fracture Causation)
A/961/1995
Insured Fractures Tooth on Foreign Object in Food Ruled Work Accident
A/781/2000
Insured v. Social Insurance Carrier (Dental Damage from Bread Fragment)
A/2579/2012
Insurance Benefits Denial for Dental Injury Sustained While Eating Soft Food
A/411/2001
Conflicting Insured Statements and Accidental Tooth Fracturing Under Social Insurance Law

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Texte complet

A/264/98

### [[pjdoc 12450]](/apps/decis/fr/ata/show/1879849) du 12.01.1999

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; AFFECTION DENTAIRE; FRACTURE; CAUSALITE ADEQUATE; CAUSE EXTERIEURE EXTRAORDINAIRE

Normes :

OLAA.9 al.1

Résumé :

Si l'hypothèse de la présence d'un corps dur dans un yoghurt ne peut pas être prouvée d'une manière absolue, il apparaît toutefois avec un degré de vraisemblance suffisant que la dent en cause s'est brisée sur un corps étranger, plutôt qu'à la faveur d'un affaiblissement de la dent tel qu'elle s'est fracturée spontanément.

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