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A/262/96 • CJ GE A/262/96 Généré par l'IA

Sequestration of Weapons Due to Dangerous Conduct Stemming from Borderline Personality Disorder and Voyeurism

Numéro de cause A/262/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court upheld the sequestration of weapons belonging to an appellant diagnosed with a borderline personality disorder exhibiting paraphiic voyeuristic behavior, who had unlawfully entered a woman's apartment, lay down next to her in bed, caressed her, and then struck her in the face. The reasoning for the seizure was that the provisional measure is justified even if the individual has not actually used the weapons, given the demonstrated dangerous conduct stemming from the underlying psychological condition.

Regeste Legislator

Officiel

ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE) | Séquestre d'armes confirmé à l'encontre du recourant qui, souffrant d'un trouble de la personnalité de type limite avec comportement de type paraphile (voyeurisme), s'est introduit par la fenêtre dans l'appartement d'une femme, s'est couché dans le lit à ses côtés pour la caresser et l'a ensuite frappée au visage. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé se soit servi de ses armes pour qu'un séquestre de celles-ci soit justifié. | CCAM.5 al.1 litt.k

Mots-clés

Généré par l'IA
trouble de la personnalité borderline infractions à la législation sur les armes excès de légitime défense possession de pornographie enfantine protection de la possession séquestration de personnes
Généré par l'IA
P/4796/2016
People v. [Appellant Name]: Criminal Threats and Dismissal of Sequestration Charge
A/365/1997
Sequestration of Pistol Upheld Following Theft Conviction and Possession of Paramilitary Equipment
A/542/1997
Pistol Confiscation Upheld After Domestic Assault
P/14414/2022
Defendant Found Criminally Irresponsible Due to Severe Mental Illness; Ordered to Institutional Security Treatment
A/77/2008
Appeal Regarding Seized Weapons Restitution Conditional on Psychiatric Monitoring

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Texte complet

A/262/96

### [[pjdoc 10530]](/apps/decis/fr/ata/show/1879658) du 10.12.1996

Descripteurs : ARME; COMPORTEMENT; DANGER(EN GENERAL); SEQUESTRE(MESURE PROVISIONNELLE)

Normes : CCAM.5 al.1 litt.k

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 441-442; CD SILG. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 441-442; CD SILG

Résumé :

Séquestre d'armes confirmé à l'encontre du recourant qui, souffrant d'un trouble de la personnalité de type limite avec comportement de type paraphile (voyeurisme), s'est introduit par la fenêtre dans l'appartement d'une femme, s'est couché dans le lit à ses côtés pour la caresser et l'a ensuite frappée au visage. Il n'est pas nécessaire que l'intéressé se soit servi de ses armes pour qu'un séquestre de celles-ci soit justifié.

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