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A/261/97 • CJ GE A/261/97 Généré par l'IA

Expert Actuarial Assessment of Vested Benefit Payment

Numéro de cause A/261/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned an expert assessment ordered to verify the amount of a vested benefit payment, requiring an analysis based both on the regulations of a particular pension fund and the provisions of the relevant federal law, necessitating the assignment of an actuary due to the highly technical nature of the required calculations.

Regeste Legislator

Officiel

EXPERTISE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ACTUAIRE; CALCUL; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE | Expertise ordonnée visant à vérifier le montant d'une prestation de libre passage selon le règlement d'une caisse de prévoyance et selon les dispositions de la LFLP. Ces questions à caractère éminemment technique seront confiées à un actuaire. | LFLP.19

Mots-clés

Généré par l'IA
prestation de libre passage paiement des prestations rapport d'estimation par expert indemnité d'expert fixation du revenu règlement du fonds de placement
Généré par l'IA
A/259/1995
Social Insurance Solvency Verification and Vested Benefit Calculation
A/2750/2008
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A/1945/2013
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A/1460/2020
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Texte complet

A/261/97

### [[pjdoc 11038]](/apps/decis/fr/ata/show/1880785) du 01.07.1997

Descripteurs :

EXPERTISE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ACTUAIRE; CALCUL; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE

Normes :

LFLP.19

Résumé :

Expertise ordonnée visant à vérifier le montant d'une prestation de libre passage selon le règlement d'une caisse de prévoyance et selon les dispositions de la LFLP. Ces questions à caractère éminemment technique seront confiées à un actuaire.

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