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A/258/03 • CJ GE A/258/03 Généré par l'IA

Driver License Suspension Substituted with Warning Due to Caregiving Necessity

Numéro de cause A/258/03
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A driver who ran a red light faced a one-month license suspension, but argued that revocation would severely impact his ability to transport his autistic and mobility-impaired daughter regularly, a mitigating factor for which he had no prior driving record. The court, considering the necessity of the vehicle for this specific caregiving role, ultimately substituted the license withdrawal with a formal warning.

Regeste Legislator

Officiel

CIRCULATION ROUTIERE; AVERTISSEMENT; RETRAIT DE PERMIS; SIGNALISATION ROUTIERE | Feu rouge brûlé. Conducteur sans antécédents et qui a besoin de son véhicule pour transporter régulièrement sa fille autiste et handicapée moteur. Avertissement en lieu et place d'un retrait de permis d'un mois. | LCR.27 al.1; LCR.90 ch.1; LCR.16 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire conduite malgré une incapacité circonstances atténuantes inobservation du feu rouge suspension de l'assurance suspension du droit de visite
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Texte complet

A/258/03

### [[pjdoc 15928]](/apps/decis/fr/ata/show/1879937) du 01.04.2003

Descripteurs :

CIRCULATION ROUTIERE; AVERTISSEMENT; RETRAIT DE PERMIS; SIGNALISATION ROUTIERE

Normes :

LCR.27 al.1; LCR.90 ch.1; LCR.16 al.3

Résumé :

Feu rouge brûlé. Conducteur sans antécédents et qui a besoin de son véhicule pour transporter régulièrement sa fille autiste et handicapée moteur. Avertissement en lieu et place d'un retrait de permis d'un mois.

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