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A/214/98 • CJ GE A/214/98 Généré par l'IA

Property Alienation Restrictions in Forced Auction Sales

Numéro de cause A/214/98
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Restrictions on the right to alienate property under the relevant law apply even in cases of forced auction sales, specifically Articles 25 and 39. Although the property was adjudicated in separate lots during the auction, the appellant ultimately acquired ownership of several units under a single title, meaning they retained the ability to sell the entire block to a single purchaser without contravening the legislative purpose, a resolution necessary to reconcile the law's goals with the appellant's interests.

Regeste Legislator

Officiel

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER | Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.Si la vente aux enchères du cas d'espèce "a conduit à l'adjudication par lots séparés des parts de PPE de l'immeuble, il n'en reste pas moins que la recourante est, à cette occasion, devenue propriétaire de six parts. On ne saurait considérer que ces dernières ont été individualisées au sens de la LDTR, puisqu'elles ont été transférées en mains d'un seul et même propriétaire. La recourante conserve ainsi la possibilité d'aliéner en bloc, en faveur d'un seul acquéreur, l'ensemble des parts, sans que cela ne contrevienne aux buts poursuivis par la LDTR. Une telle solution est seule à même de concilier les buts poursuivis par la LDTR et les intérêts de la recourante". | LDTR.39

Mots-clés

Généré par l'IA
réalisation forcée d'immeubles régime de propriété mise à prix séparée modalités de vente bien à affectation déterminée étendue de l'expropriation
Généré par l'IA
A/238/1998
Good Faith and Legal Certainty in Unauthorized Forced Auction Sale of Property
A/531/2014
Forced Sale of Indivisible Co-owned Property
A/2308/2022
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Texte complet

A/214/98

### [[pjdoc 12286]](/apps/decis/fr/ata/show/1880506) du 10.11.1998

Descripteurs :

DROIT PUBLIC DES CONSTRUCTIONS; CONSTRUCTION ET INSTALLATION; AUTORISATION DE VENDRE; VENTE; BIEN-FONDS; PROPRIETE PAR ETAGES; ENCHERES; PROPRIETAIRE; LOYER

Normes :

LDTR.39

Relations :

TA, TPE, A/215/98 et A/216/98

Résumé :

Les restrictions au droit d'aliéner un immeuble prévues par la LDTR sont applicables en cas de vente aux enchères forcées, en particulier les art. 25 et 39 LDTR.Si la vente aux enchères du cas d'espèce "a conduit à l'adjudication par lots séparés des parts de PPE de l'immeuble, il n'en reste pas moins que la recourante est, à cette occasion, devenue propriétaire de six parts. On ne saurait considérer que ces dernières ont été individualisées au sens de la LDTR, puisqu'elles ont été transférées en mains d'un seul et même propriétaire. La recourante conserve ainsi la possibilité d'aliéner en bloc, en faveur d'un seul acquéreur, l'ensemble des parts, sans que cela ne contrevienne aux buts poursuivis par la LDTR. Une telle solution est seule à même de concilier les buts poursuivis par la LDTR et les intérêts de la recourante".

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