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A/212/97 • CJ GE A/212/97 Généré par l'IA

University Student Transfer and Denial of Admission Appeal

Numéro de cause A/212/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The regulation concerning university studies does not grant students a right to transfer faculties after the first year, and a dean's decision to deny admission to a specific faculty for students who have been enrolled for six semesters without passing a year in another faculty was not an abuse of discretion as conferred by that regulation. Furthermore, the student's perceived importance of obtaining a university degree does not justify permitting continued study without achieving academic results.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; CERTIFICAT MEDICAL; FACULTE(UNIVERSITE); AUTORITE UNIVERSITAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; POUVOIR D'APPRECIATION; REGLEMENT | L'art. 20 al. 3 RU ne confère aux étudiants aucun droit à un changement de faculté après la première année d'études. En prévoyant que les étudiants qui ont été inscrits six semestres sans réussir une année dans une autre faculté ne sont pas admis en faculté de SES, le doyen n'a pas abusé de la liberté d'appréciation que lui confère cette disposition.L'importance que revêt l'obtention d'un diplôme universitaire pour le recourant ne constitue pas un critère justifiant d'autoriser un étudiant à poursuivre des études sans obtenir de résultat. | RU.20 al.3

Mots-clés

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transfert interinstitutionnel equivalence des diplômes échec définitif aux examens décisions portant réaffectation ou mutation prescription acquisitive ordinaire liberté de l'enseignement

Dispositions légales citées

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Art. 20 al. 3 RU
L'art. 20 al. 3 RU ne confère aux étudiants aucun droit à un changement de faculté après la première année d'études.
RU.20 al.3
The provision cited to confirm that the Dean did not abuse his discretionary power regarding the student's request.
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AC/3381/2022
Applicant v. University (Denial of Legal Aid for Academic Transfer Challenge)
A/413/2021
Appeal Regarding Denial of Study Grant for Second Tertiary Formation
A/4107/2010
Student Appeal Against University Elimination Based on Academic Performance
A/3078/2007
Student Appeal Against Denial of Admission to New Bachelor's Program After Elimination
A/934/2019
University Student Exclusion Appeal Refused

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RU.20 al.3

The provision cited to confirm that the Dean did not abuse his discretionary power regarding the student's request.

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Texte complet

A/212/97

### [[pjdoc 11058]](/apps/decis/fr/ata/show/1880551) du 23.06.1997

Descripteurs :

UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; CERTIFICAT MEDICAL; FACULTE(UNIVERSITE); AUTORITE UNIVERSITAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; POUVOIR D'APPRECIATION; REGLEMENT

Normes :

RU.20 al.3

Résumé :

L'art. 20 al. 3 RU ne confère aux étudiants aucun droit à un changement de faculté après la première année d'études. En prévoyant que les étudiants qui ont été inscrits six semestres sans réussir une année dans une autre faculté ne sont pas admis en faculté de SES, le doyen n'a pas abusé de la liberté d'appréciation que lui confère cette disposition.L'importance que revêt l'obtention d'un diplôme universitaire pour le recourant ne constitue pas un critère justifiant d'autoriser un étudiant à poursuivre des études sans obtenir de résultat.

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