Student Deregistration Appeal on Conditional Admission
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA university student sought to challenge a decision regarding conditional admission and subsequent deregistration, arguing exceptional circumstances prevented disclosure of personal issues, but the court held that the Vice-Dean did not abuse their discretionary power when the appellant explicitly stated an inability to detail the issues raised, finding no basis to overturn the decision under the relevant regulation.
Regeste Legislator
OfficielUNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; FACULTE(UNIVERSITE); ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); POUVOIR D'APPRECIATION; REGLEMENT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | Le recourant ayant expressément affirmé qu'il ne lui était pas possible d'exposer les problèmes personnels qu'il invoquait, on ne saurait reprocher au vice-doyen d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation sur ce point. | RU.20 al.3
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/210/97
### [[pjdoc 11059]](/apps/decis/fr/ata/show/1879502) du 23.06.1997
Descripteurs :
UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; FACULTE(UNIVERSITE); ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); POUVOIR D'APPRECIATION; REGLEMENT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE
Normes :
RU.20 al.3
Résumé :
Le recourant ayant expressément affirmé qu'il ne lui était pas possible d'exposer les problèmes personnels qu'il invoquait, on ne saurait reprocher au vice-doyen d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation sur ce point.
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