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A/210/97 • CJ GE A/210/97 Généré par l'IA

Student Deregistration Appeal on Conditional Admission

Numéro de cause A/210/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A university student sought to challenge a decision regarding conditional admission and subsequent deregistration, arguing exceptional circumstances prevented disclosure of personal issues, but the court held that the Vice-Dean did not abuse their discretionary power when the appellant explicitly stated an inability to detail the issues raised, finding no basis to overturn the decision under the relevant regulation.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; FACULTE(UNIVERSITE); ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); POUVOIR D'APPRECIATION; REGLEMENT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | Le recourant ayant expressément affirmé qu'il ne lui était pas possible d'exposer les problèmes personnels qu'il invoquait, on ne saurait reprocher au vice-doyen d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation sur ce point. | RU.20 al.3

Mots-clés

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pouvoir discrétionnaire situation personnelle admission provisoire décision soumise à condition révocation de la libération conditionnelle abus de pouvoir
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Texte complet

A/210/97

### [[pjdoc 11059]](/apps/decis/fr/ata/show/1879502) du 23.06.1997

Descripteurs :

UNIVERSITE; ADMISSION CONDITIONNELLE; FACULTE(UNIVERSITE); ETUDES UNIVERSITAIRES; DUREE; RADIATION(EFFACEMENT); POUVOIR D'APPRECIATION; REGLEMENT; CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE

Normes :

RU.20 al.3

Résumé :

Le recourant ayant expressément affirmé qu'il ne lui était pas possible d'exposer les problèmes personnels qu'il invoquait, on ne saurait reprocher au vice-doyen d'avoir abusé de son pouvoir d'appréciation sur ce point.

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