Legislator Jurisprudence & Législation
A/2/97 • CJ GE A/2/97 Généré par l'IA

Appellant's Use of False Identities to Evade Deportation

Numéro de cause A/2/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The justification for extending the detention rests on the appellant actively seeking to postpone their deportation through the use of various false identities, thereby engaging in conduct that contravenes the obligation to cooperate with authorities regarding their status and identity, which is relevant under the relevant foreign law concerning the prolongation of detention and the risk of flight.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; SEJOUR ILLEGAL; IDENTITE; PROCEDURE; RECIDIVE(INFRACTION); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE | La prolongation de la détention est justifiée par le fait que l'intéressé cherche activement à différer son refoulement au moyen de diverses fausses identités. | LFSEE.13 b al.1 litt.b

Mots-clés

Généré par l'IA
droit étranger prolongation de la détention renvoi tromperie sur l'identité départ illégal fraude au droit des étrangers usurpation d'identité
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Texte complet

A/2/97

### [[pjdoc 10735]](/apps/decis/fr/ata/show/1880028) du 06.01.1997

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); PROLONGATION; PAPIER DE LEGITIMATION; DEVOIR DE COLLABORER; SEJOUR ILLEGAL; IDENTITE; PROCEDURE; RECIDIVE(INFRACTION); REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.b

Résumé :

La prolongation de la détention est justifiée par le fait que l'intéressé cherche activement à différer son refoulement au moyen de diverses fausses identités.

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