Police Officer Suspension Upheld for Slapping Handcuffed Individual
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA police officer was suspended without pay for one week for slapping a handcuffed person, leading to an appeal against this disciplinary measure. The court upheld the decision, finding that slapping a person who was already restrained constituted a violation of professional duty, justifying the disciplinary sanction under the relevant police law.
Regeste Legislator
OfficielPOLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; SALAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION | Suspension pour une durée d'une semaine sans traitement d'un policier, pour avoir gifflé une personne qui était menotté dans le dos. | LPOL.26
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/192/1996
### [ACOM/180/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870102) du 22.05.1996 ( CRPP ) , REJETE Descripteurs : POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; SALAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION Normes :
LPOL.26
Parties : TELLEY Philippe / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Suspension pour une durée d'une semaine sans traitement d'un policier, pour avoir gifflé une personne qui était menotté dans le dos.
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