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A/192/1996 • CJ GE A/192/1996 Généré par l'IA

Police Officer Suspension Upheld for Slapping Handcuffed Individual

Numéro de cause A/192/1996
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A police officer was suspended without pay for one week for slapping a handcuffed person, leading to an appeal against this disciplinary measure. The court upheld the decision, finding that slapping a person who was already restrained constituted a violation of professional duty, justifying the disciplinary sanction under the relevant police law.

Regeste Legislator

Officiel

POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; SALAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION | Suspension pour une durée d'une semaine sans traitement d'un policier, pour avoir gifflé une personne qui était menotté dans le dos. | LPOL.26

Mots-clés

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agents de police droit disciplinaire peine pécuniaire avec sursis abus d'autorité agression physique séquestre
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Texte complet

A/192/1996

### [ACOM/180/1996](/apps/decis/fr/ata/show/1870102) du 22.05.1996 ( CRPP ) , REJETE Descripteurs : POLICE; MESURE DISCIPLINAIRE; SALAIRE; SUSPENSION DANS LA PROFESSION Normes :

LPOL.26

Parties : TELLEY Philippe / DEPARTEMENT DE JUSTICE ET POLICE ET DES TRANSPORTS Résumé : Suspension pour une durée d'une semaine sans traitement d'un policier, pour avoir gifflé une personne qui était menotté dans le dos.

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