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A/186/97 • CJ GE A/186/97 Généré par l'IA

Student Exam Score Deduction Appeal

Numéro de cause A/186/97
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A decision to deduct more than half the possible points from a student's exam score, where the ordinary meaning of the question allowed for an alternative, valid interpretation by the candidate beyond the one expected by the examiners, constituted an unsustainable and unjustifiable exercise of discretionary power, amounting to an abuse of discretion.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; ENSEIGNANT; POUVOIR D'APPRECIATION; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE | Le fait de retrancher à un étudiant plus de la motié des points susceptibles de lui être attribués, alors que le sens courant des mots utilisés dans le libellé de la question n'induit pas nécessairement la signification attendue des correcteurs, mais laisse au contraire la possibilité au candidat de traiter le sujet sous un autre angle, doit être qualifiée de décision insoutenable et injustifiable, constitutive d'un excès du pouvoir d'appréciation. | RU.87

Mots-clés

Généré par l'IA
exercice du pouvoir d'appréciation abus de pouvoir prorata de déduction règlement d'examen pouvoir de décision allocation scolaire
Généré par l'IA
A/575/2001
Student Appeal of Failing Exam Grade Upheld Despite Procedural Error
A/1743/2008
Student Dismissal Appeal Over Examination Procedure and Mitigating Circumstances
A/434/2004
Academic Grading Discretion and Judicial Review of Arbitrariness
A/1080/2003
Student v. University: Procedural Fairness in Examination Exclusion
A/586/2007
Student Exclusion Overruled Due to Excessive Discretionary Power

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Texte complet

A/186/97

### [[pjdoc 10995]](/apps/decis/fr/ata/show/1880707) du 22.05.1997

Descripteurs :

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); BRANCHE D'EXAMEN; RESULTAT D'EXAMEN; ENSEIGNANT; POUVOIR D'APPRECIATION; INTERDICTION DE L'ARBITRAIRE

Normes :

RU.87

Résumé :

Le fait de retrancher à un étudiant plus de la motié des points susceptibles de lui être attribués, alors que le sens courant des mots utilisés dans le libellé de la question n'induit pas nécessairement la signification attendue des correcteurs, mais laisse au contraire la possibilité au candidat de traiter le sujet sous un autre angle, doit être qualifiée de décision insoutenable et injustifiable, constitutive d'un excès du pouvoir d'appréciation.

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