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A/174/1997 • CJ GE A/174/1997 Généré par l'IA

Foreign Student Expulsion Appeal Rejected Due to Examination Failure and Strict Application of Study Regulations

Numéro de cause A/174/1997
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Administrative Tribunal confirmed the rejection of an appeal by a foreign student, who had failed three examination sessions, seeking a waiver from expulsion based on exceptional circumstances, specifically citing adaptation difficulties and the necessity of working while studying. The court reasoned that its review power was limited to assessing any abuse of discretion by the Dean, and further held that the amended study regulations, effective October 1995, must be strictly applied even to students retaking their first year during the 1995-1996 academic year.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; AUTORITE UNIVERSITAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; REVISION(LEGISLATION); CRUNI | La CRUNI confirme le refus de mettre au bénéfice d'une dérogation liée à des circonstances exceptionnelles l'étudiant étranger qui justifie son échec à 3 sessions d'examen par ses difficultés d'adaptation et l'obligation de subvenir à ses besoins en travaillant parallèlement à ses études.Pouvoir d'examen de la commission limité à l'abus de pouvoir d'appréciation du doyen.Les dispositions modifiant le règlement d'études, en vigueur depuis le mois d'octobre 1995, sont impérativement applicables, même aux étudiants redoublant leur première année au cours de l'année académique 1995-1996. | RU.22 al.3

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement d'examen échec définitif aux examens pouvoir d'appréciation administratif rupture de ban circonstances exceptionnelles admission provisoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
RU.22 al.3
The provision served as the basis for confirming the denial of the exception related to exceptional circumstances for the student.
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A/963/2013
Student Appeal Against University Elimination for Failed Exams Rejected
A/2180/2015
Foreign National's Study Permit Appeal and Expulsion Challenge
A/122/2009
Student Exclusion Upheld for Repeated Exam Failure
A/593/2006
Student Exclusion Upheld Against Failed Exam Attempts
A/138/2009
Student Exclusion Appeal Regarding Academic Failure and Insufficient Justification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
RU.22 al.3

The provision served as the basis for confirming the denial of the exception related to exceptional circumstances for the student.

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Texte complet

A/174/1997

### [ACOM/87/1997](/apps/decis/fr/ata/show/1871896) du 22.05.1997 ( CRUNI ) , REJETE

Descripteurs :

UNIVERSITE; AUTORITE UNIVERSITAIRE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE; POUVOIR D'APPRECIATION; REVISION(LEGISLATION); CRUNI

Normes :

RU.22 al.3

Parties :

MARTINEZ Juan José / FACULTE DE SCIENCES ECONOMIQUES ET SOCIALES, UNIVERSITE DE GENEVE

Résumé :

La CRUNI confirme le refus de mettre au bénéfice d'une dérogation liée à des circonstances exceptionnelles l'étudiant étranger qui justifie son échec à 3 sessions d'examen par ses difficultés d'adaptation et l'obligation de subvenir à ses besoins en travaillant parallèlement à ses études.

Pouvoir d'examen de la commission limité à l'abus de pouvoir d'appréciation du doyen.

Les dispositions modifiant le règlement d'études, en vigueur depuis le mois d'octobre 1995, sont impérativement applicables, même aux étudiants redoublant leur première année au cours de l'année académique 1995-1996.

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