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A/1723/95 • CJ GE A/1723/95 Généré par l'IA

Insolvency Determination Despite Criminal Conviction for Maintenance Violation

Numéro de cause A/1723/95
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Despite a criminal conviction for violation of maintenance obligations, the relevant administrative authority was justified in finding the debtor insolvent, as the conviction itself, coupled with the surrounding circumstances, supported the determination of insolvency under the applicable law.

Regeste Legislator

Officiel

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; DROIT PENAL; CONDAMNATION | Même si le TP a condamné le débiteur pour violation d'entretien, le scarpa était fondé à considérer que celui-ci était insolvable. | LARPA.8

Mots-clés

Généré par l'IA
insolvabilité obligations alimentaires irresponsabilité crime contre les biens poursuite par voie de faillite autorité administrative
Généré par l'IA
cause/No/A/416/1995
Maintenance Obligation Despite Documented Insolvency
cause/No/A/52/1995
Insolvency as Prerequisite for Maintenance Enforcement
cause/No/A/181/1995
Insolvency Bars Prosecution of Maintenance Default
P/2509/2018
Appeal of Maintenance Obligation Violation Conviction
cause/No/A/444/1995
Insolvency and Maintenance Obligation Confirmation

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Texte complet

A/1723/95

### [[pjdoc 10574]](/apps/decis/fr/ata/show/1880352) du 07.01.1997

Descripteurs :

OBLIGATION D'ENTRETIEN; AVANCE(EN GENERAL); INSOLVABILITE; DROIT PENAL; CONDAMNATION

Normes :

LARPA.8

Résumé :

Même si le TP a condamné le débiteur pour violation d'entretien, le scarpa était fondé à considérer que celui-ci était insolvable.

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