Legislator Jurisprudence & Législation
A/170/99 • CJ GE A/170/99 Généré par l'IA

Student Enrollment Erasure Without Hearing

Numéro de cause A/170/99
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige annulled

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A university's decision to effectively erase a student's enrollment based solely on a medical advisor's report, without affording the student an opportunity to respond to the report's findings, constituted a violation of the student's right to be heard; consequently, the reviewing commission lacked a sufficiently broad scope of review to correct this procedural deficiency.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CERTIFICAT MEDICAL; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION | En ne donnant pas l'occasion à la recourante de se prononcer sur les conclusions du médecin-conseil de la faculté, cette dernière a consacré une violation de son droit d'être entendue.La CRUNI ne dispose pas d'un pouvoir d'examen suffisamment étendu afin de réparer ladite violation. | CST.4

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu violation de garanties procédurales échec définitif aux examens pouvoir d'examen absence injustifiée rupture de ban

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
CST.4
Cited in the reasoning to establish the violation of the right to be heard, which served as the basis for the court's decision.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
CST.4

Cited in the reasoning to establish the violation of the right to be heard, which served as the basis for the court's decision.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/170/99

### [[pjdoc 12792]](/apps/decis/fr/ata/show/1879785) du 04.08.1999

Descripteurs :

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CERTIFICAT MEDICAL; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION

Normes :

CST.4

Résumé :

En ne donnant pas l'occasion à la recourante de se prononcer sur les conclusions du médecin-conseil de la faculté, cette dernière a consacré une violation de son droit d'être entendue.La CRUNI ne dispose pas d'un pouvoir d'examen suffisamment étendu afin de réparer ladite violation.

Pas de document HTML