Student Enrollment Erasure Without Hearing
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA university's decision to effectively erase a student's enrollment based solely on a medical advisor's report, without affording the student an opportunity to respond to the report's findings, constituted a violation of the student's right to be heard; consequently, the reviewing commission lacked a sufficiently broad scope of review to correct this procedural deficiency.
Regeste Legislator
OfficielUNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CERTIFICAT MEDICAL; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION | En ne donnant pas l'occasion à la recourante de se prononcer sur les conclusions du médecin-conseil de la faculté, cette dernière a consacré une violation de son droit d'être entendue.La CRUNI ne dispose pas d'un pouvoir d'examen suffisamment étendu afin de réparer ladite violation. | CST.4
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning to establish the violation of the right to be heard, which served as the basis for the court's decision.
Texte complet
A/170/99
### [[pjdoc 12792]](/apps/decis/fr/ata/show/1879785) du 04.08.1999
Descripteurs :
UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CERTIFICAT MEDICAL; PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; DROIT D'ETRE ENTENDU; EXAMEN(EN GENERAL); POUVOIR D'APPRECIATION
Normes :
CST.4
Résumé :
En ne donnant pas l'occasion à la recourante de se prononcer sur les conclusions du médecin-conseil de la faculté, cette dernière a consacré une violation de son droit d'être entendue.La CRUNI ne dispose pas d'un pouvoir d'examen suffisamment étendu afin de réparer ladite violation.
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