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A/169/99 • CJ GE A/169/99 Généré par l'IA

Illegal Construction and Reduced Fine in Agricultural Zone

Numéro de cause A/169/99
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant was found to have committed a gravely serious violation by illegally constructing and occupying residential premises within an agricultural zone, contrary to land use regulations, after deceiving the authorities regarding their intentions and disregarding multiple official injunctions, leading to a confirmation of the demolition and evacuation orders for the unauthorized dwelling; however, the administrative fine was significantly reduced from CHF 60,000 to CHF 20,000 to account for the appellant's precarious financial situation, balancing the severity of the fault with the principle of proportionality.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CHEVAL; CONFORMITE A LA ZONE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; AMENDE; FAUTE GRAVE; ORDRE DE DEMOLITION; ORDRE D'EVACUATION; PROPORTIONNALITE | Amende administrative réduite de CHF 60'000.-- à CHF 20'000.-- pour tenir compte de la situation financière précaire du contrevenant, qui s'est rendu responsable d'une faute objectivement et subjectivement grave, voire très grave, en aménageant sans autorisation des locaux d'habitation contraire aux dispositions en matière d'aménagement du territoire, en trompant le département sur ses intentions, puis en passant outre aux différentes injonctions de l'autorité. Confirmation de l'ordre d'évacuation et de démolition d'un logement construit dans un hangar. | LCI.129 let. b et e

Mots-clés

Généré par l'IA
amende pour infraction aux règles de bâtir zone agricole utilisation du bien-fonds construction illégale zone d'habitation crime contre les biens
Généré par l'IA
A/1066/1999
Property Owner Fined for Unauthorized Construction in Agricultural Zone
A/2024/2018
Unauthorized Commercial Use of Agricultural Land and Fine Reduction
A/2935/2014
Demolition Upheld, Fine Reduced in Agricultural Construction Violation Case
A/1007/1999
Unauthorized Agricultural Development and Sanction Proportionality
A/1138/1993
Landowner Fined for Illegal Waste Storage in Agricultural Zone

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Texte complet

A/169/99

### [[pjdoc 14383]](/apps/decis/fr/ata/show/1880152) du 05.08.1999

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; TRAVAUX SOUMIS A AUTORISATION; PERMIS DE CONSTRUIRE; CHANGEMENT D'AFFECTATION; CHEVAL; CONFORMITE A LA ZONE; HANGAR AGRICOLE; ZONE AGRICOLE; AMENDE; FAUTE GRAVE; ORDRE DE DEMOLITION; ORDRE D'EVACUATION; PROPORTIONNALITE

Normes :

LCI.129 let. b et e

Relations :

. Publication : Résumé in SJ II 2000 p. 436-437; CD SILG. Cause : Résumé in SJ II 2000 p. 436-437; CD SILG

Résumé :

Amende administrative réduite de CHF 60'000.-- à CHF 20'000.-- pour tenir compte de la situation financière précaire du contrevenant, qui s'est rendu responsable d'une faute objectivement et subjectivement grave, voire très grave, en aménageant sans autorisation des locaux d'habitation contraire aux dispositions en matière d'aménagement du territoire, en trompant le département sur ses intentions, puis en passant outre aux différentes injonctions de l'autorité. Confirmation de l'ordre d'évacuation et de démolition d'un logement construit dans un hangar.

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