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A/1682/95 • CJ GE A/1682/95 Généré par l'IA

Insurer's Right to Terminate Collective Insurance Contract

Numéro de cause A/1682/95
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Under the former social insurance law (LAMA), an insurer could not prevent the termination of a collective insurance contract by one of its insured members, but this became permissible with the entry into force of the new law (LAMal, Art. 7 al. 3).

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; ASSURANCE COLLECTIVE | Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3). | LAMA.1 ss

Mots-clés

Généré par l'IA
droit de l'assureur résiliation de contrat mutualité dans l'assurance-maladie assurance collective suppression des prestations d'assurance contrat de placement collectif
Généré par l'IA
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Insurer Contract Termination Social Insurance Dispute

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Texte complet

A/1682/95

### [[pjdoc 10266]](/apps/decis/fr/ata/show/1880441) du 24.09.1996 Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; STATUT; ASSURANCE COLLECTIVE

Normes :

LAMA.1 ss

Relations : . Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 453. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 453 Résumé : Sous l'empire de la LAMA, une caisse ne pouvait empêcher la résiliation du contrat par l'un de ses assurés collectifs. Cela devient en revanche possible avec l'entrée en vigueur de la LAMal (art. 7 al. 3).

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