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A/165/00 • CJ GE A/165/00 Généré par l'IA

Insurer Ceased Benefits Based Solely on Own Medical Opinion

Numéro de cause A/165/00
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerned the cessation of daily sickness benefits, where the insurer relied solely on the opinion of its consulting physician to stop payments. The court remanded the case back to the sickness fund, reasoning that the insurer could not unilaterally cease payments based only on its own medical assessment and was therefore required to order a new expertise to properly determine the insured person's residual work capacity.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PREUVE; CONSTATATION DES FAITS; DECISION DE RENVOI; MEDECIN-CONSEIL | Cause renvoyée à la caisse-maladie pour qu'elle ordonne une expertise pour déterminer la capacité résiduelle de travail de l'assuré. La caisse ne pouvait se borner à produire l'avis de son médecin-conseil pour cesser le paiement de l'indemnité journalière. | LAMAL.12

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation des prestations assureur motifs médicaux assurance d'une indemnité journalière frais de maladie pris en charge prestation d'assurance indue
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Texte complet

A/165/00

### [[pjdoc 15132]](/apps/decis/fr/ata/show/1880306) du 28.08.2001

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PREUVE; CONSTATATION DES FAITS; DECISION DE RENVOI; MEDECIN-CONSEIL

Normes :

LAMAL.12

Résumé :

Cause renvoyée à la caisse-maladie pour qu'elle ordonne une expertise pour déterminer la capacité résiduelle de travail de l'assuré. La caisse ne pouvait se borner à produire l'avis de son médecin-conseil pour cesser le paiement de l'indemnité journalière.

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