Insurer Ceased Benefits Based Solely on Own Medical Opinion
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerned the cessation of daily sickness benefits, where the insurer relied solely on the opinion of its consulting physician to stop payments. The court remanded the case back to the sickness fund, reasoning that the insurer could not unilaterally cease payments based only on its own medical assessment and was therefore required to order a new expertise to properly determine the insured person's residual work capacity.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PREUVE; CONSTATATION DES FAITS; DECISION DE RENVOI; MEDECIN-CONSEIL | Cause renvoyée à la caisse-maladie pour qu'elle ordonne une expertise pour déterminer la capacité résiduelle de travail de l'assuré. La caisse ne pouvait se borner à produire l'avis de son médecin-conseil pour cesser le paiement de l'indemnité journalière. | LAMAL.12
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/165/00
### [[pjdoc 15132]](/apps/decis/fr/ata/show/1880306) du 28.08.2001
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; AM; ASSURANCE COMPLEMENTAIRE; INCAPACITE DE TRAVAIL; PREUVE; CONSTATATION DES FAITS; DECISION DE RENVOI; MEDECIN-CONSEIL
Normes :
LAMAL.12
Résumé :
Cause renvoyée à la caisse-maladie pour qu'elle ordonne une expertise pour déterminer la capacité résiduelle de travail de l'assuré. La caisse ne pouvait se borner à produire l'avis de son médecin-conseil pour cesser le paiement de l'indemnité journalière.
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