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A/1634/95 • CJ GE A/1634/95 Généré par l'IA

Guard Duty Employees Not High Managerial Function

Numéro de cause A/1634/95
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case concerns whether employees tasked with remaining on guard duty in a store during the evening or night qualify as holding a high managerial function under Article 3, paragraph 1, letter d of the relevant labor law, which determines exceptions to working hour regulations. The court reasoned that merely being on standby or guard duty in a retail establishment, even during extended hours, does not equate to the high-level executive or managerial role contemplated by the statutory exemption.

Regeste Legislator

Officiel

MAGASIN; DIRECTEUR; TRAVAIL DE NUIT; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EXCEPTION(DEROGATION) | Les employés ayant pour mission de rester de faction dans un magasin le soir, voire la nuit, ne peuvent être assimilés à des travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 al. 1 litt. d LTr. | LTr.3 al.1 litt.d

Mots-clés

Généré par l'IA
travail de nuit obligation légale droits et obligations de l'agent emploi réservé salariés à temps partiel service de permanence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 3 al. 1 litt
Les employés ayant pour mission de rester de faction dans un magasin le soir, voire la nuit, ne peuvent être assimilés à des travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 al. 1 litt.
Généré par l'IA
A/366/1995
Employee Status: High Management Function Determination
A/2349/2011
Store Managers' Executive Function Status Upheld; Sunday Closing Law Applies
A/2348/2011
Company v. Administrative Order on Sunday Operation and Executive Exemption
C/2668/2022
Employee Compensation for Untaken Night Hours Leave
A/3952/2018
Employee Classification Dispute Over Supervisory Duties

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Texte complet

A/1634/95

### [[pjdoc 10559]](/apps/decis/fr/ata/show/1880320) du 15.01.1997

Descripteurs :

MAGASIN; DIRECTEUR; TRAVAIL DE NUIT; AUTORISATION DEROGATOIRE(EN GENERAL); EXCEPTION(DEROGATION)

Normes :

LTr.3 al.1 litt.d

Résumé :

Les employés ayant pour mission de rester de faction dans un magasin le soir, voire la nuit, ne peuvent être assimilés à des travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée au sens de l'art. 3 al. 1 litt. d LTr.

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