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A/1624/95 • CJ GE A/1624/95 Généré par l'IA

Insurer's Reliance on Unexamined Expert Opinion Leads to Remand for Further Investigation

Numéro de cause A/1624/95
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Where the file contained numerous conflicting medical opinions and the insurer relied solely on an expert opinion from a physician who had not personally examined the claimant, the court ordered the matter to be returned to the insurer for further investigation to properly establish the facts regarding the social insurance claim related to an accident.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE | Le dossier contenant une multiplicité d'avis médicaux et l'assurance s'était fondée sur l'avis d'un médecin n'ayant pas lui-même examiné l'assuré, il convient de renvoyer le dossier à l'assurance pour qu'elle l'instruise davantage. | LAA.108 al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
expertise médicale mesures d'instruction complémentaires dossier médical assureur réexamen d'une décision antérieure négligence grave

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LAA.108 al.1 litt.c
Used as the basis to remand the case back to the insurer for further investigation.
Généré par l'IA
A/4428/2018
Insurer Concedes Flawed Medical Evaluation, Appeal Partially Admitted and Remanded for New Expertise
A/1555/2024
Appeal for Accident Insurance Benefits Remanded Due to Insufficient Medical Investigation
A/3179/2016
Claimant vs. Insurer: Expert Selection and Scope of Medical Examination Dispute
A/4075/2021
Accident Insurer's Order for Third Expertise Upheld Over Conflicting Medical Reports
A/825/2024
Claimant Appeals Order for New Medical Assessment Following Insufficient Expert Report

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LAA.108 al.1 litt.c

Used as the basis to remand the case back to the insurer for further investigation.

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Texte complet

A/1624/95

### [[pjdoc 10274]](/apps/decis/fr/ata/show/1880105) du 24.09.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; EXPERTISE

Normes :

LAA.108 al.1 litt.c

Résumé :

Le dossier contenant une multiplicité d'avis médicaux et l'assurance s'était fondée sur l'avis d'un médecin n'ayant pas lui-même examiné l'assuré, il convient de renvoyer le dossier à l'assurance pour qu'elle l'instruise davantage.

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