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A/162/96 • CJ GE A/162/96 Généré par l'IA

Unemployed Job Search Expenses Deduction Dispute

Numéro de cause A/162/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court considered whether expenses incurred by an unemployed individual searching for work are deductible from gross taxable income, specifically addressing the deductibility of automobile expenses incurred in connection with salaried employment undertaken with the agreement of the unemployment fund, concluding that while general job search expenses are deductible, the specific automobile costs related to already-agreed employment are not, pursuant to the relevant tax law provision.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); FRAIS PROFESSIONNELS; CHOMAGE; FRAIS DE VOYAGE | Si les frais exposés par les chômeurs pour la recherche d'un emploi sont déductibles du revenu fiscal brut, tel n'est pas le cas des frais de voiture exposés dans le cadre d'une activitié salariée développée avec l'accord de la caisse de chômage. | LCP.21 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
déductibilité des frais impôt sur les salaires caisse de chômage dispositions fiscales chômage salaire brut

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
LCP.21 litt.a
The court used this provision to deny the deductibility of car expenses incurred during employment activity agreed upon with the unemployment fund.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
LCP.21 litt.a

The court used this provision to deny the deductibility of car expenses incurred during employment activity agreed upon with the unemployment fund.

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Texte complet

A/162/96

### [[pjdoc 10355]](/apps/decis/fr/ata/show/1880488) du 29.10.1996

Descripteurs :

IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); FRAIS PROFESSIONNELS; CHOMAGE; FRAIS DE VOYAGE

Normes :

LCP.21 litt.a

Résumé :

Si les frais exposés par les chômeurs pour la recherche d'un emploi sont déductibles du revenu fiscal brut, tel n'est pas le cas des frais de voiture exposés dans le cadre d'une activitié salariée développée avec l'accord de la caisse de chômage.

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