Unemployed Job Search Expenses Deduction Dispute
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court considered whether expenses incurred by an unemployed individual searching for work are deductible from gross taxable income, specifically addressing the deductibility of automobile expenses incurred in connection with salaried employment undertaken with the agreement of the unemployment fund, concluding that while general job search expenses are deductible, the specific automobile costs related to already-agreed employment are not, pursuant to the relevant tax law provision.
Regeste Legislator
OfficielIMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); FRAIS PROFESSIONNELS; CHOMAGE; FRAIS DE VOYAGE | Si les frais exposés par les chômeurs pour la recherche d'un emploi sont déductibles du revenu fiscal brut, tel n'est pas le cas des frais de voiture exposés dans le cadre d'une activitié salariée développée avec l'accord de la caisse de chômage. | LCP.21 litt.a
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to deny the deductibility of car expenses incurred during employment activity agreed upon with the unemployment fund.
Texte complet
A/162/96
### [[pjdoc 10355]](/apps/decis/fr/ata/show/1880488) du 29.10.1996
Descripteurs :
IMPOT; DEDUCTION DU REVENU(DROIT FISCAL); FRAIS PROFESSIONNELS; CHOMAGE; FRAIS DE VOYAGE
Normes :
LCP.21 litt.a
Résumé :
Si les frais exposés par les chômeurs pour la recherche d'un emploi sont déductibles du revenu fiscal brut, tel n'est pas le cas des frais de voiture exposés dans le cadre d'une activitié salariée développée avec l'accord de la caisse de chômage.
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