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A/162/1995 • CJ GE A/162/1995 Généré par l'IA

University Expulsion Upheld on Hearing Rights

Numéro de cause A/162/1995
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The university's decision to strike a student from its rolls was upheld because the right to be heard does not inherently include the right to present oral arguments before the decision-making body, affirming the expulsion despite the claim of an extraordinary circumstance.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE | Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée. | RU.22

Mots-clés

Généré par l'IA
droit d'être entendu droit de grève rupture de ban décision communiquée verbalement protection contre les congés droit d'enlèvement
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Texte complet

A/162/1995

### [[pjdoc 9318]](/apps/decis/fr/ata/show/1879780) du 05.04.1995

Descripteurs :

UNIVERSITE; RADIATION(EFFACEMENT); CIRCONSTANCE EXTRAORDINAIRE

Normes :

RU.22

Résumé :

Le droit de s'expliquer ne comprend pas nécessairement celui de s'exprimer oralement devant l'organe de décision.Elimination confirmée.

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