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A/16/2001 • CJ GE A/16/2001 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction in Professional Provident Matters

Numéro de cause A/16/2001
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court is the designated specialized judge for professional provident matters under articles 73(1) LPP and 56C letter d LPA, but it lacks jurisdiction when the claim's legal basis extends beyond professional provident law, as demonstrated by a case involving a life insurance policy unconnected to the insured, employer, or provident institution's beneficiaries, which confirmed the court's non-competence in such instances.

Regeste Legislator

Officiel

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE | Par le mécanisme des art.73 al.1 LPP et 56C litt.d LPA, le TA constitue le juge spécial en matière de prévoyance professionnelle.En revanche, le TA n'est pas compétent lorsque la constitution a un fondement juridique outre que le droit de la prévoyance professionnelle.Incompétence du TA s'agissant d'une assurance vie n'ayant aucun lien juridique avec l'assuré ou son employeur ou avec les bénéficiaires de l'institution de prévoyance (ATFA X. du 4 août 2000; ATF | LPP.73

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae assurance-vie autorité administrative compétence institutionnelle compétence spéciale en matière de contrats de travail compétence du ministère public

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 73 al.1 LPP
Généré par l'IA
cause/No/A/255/1995
Administrative Tribunal Jurisdiction in Social Insurance Dispute
A/258/2000
Administrative Court Dismisses Appeal on Private Supplementary Insurance Jurisdiction
A/762/1998
Private Sickness Allowance Insurance Dispute Jurisdiction Ruling
A/671/1996
Representative Competency and Public Interest in Administrative Proceedings
A/326/95
Indexation of Professional Pension Scheme Benefit Reviewable by Administrative Court

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Texte complet

A/16/2001

### [[pjdoc 15267]](/apps/decis/fr/ata/show/1879584) du 11.12.2001

Descripteurs :

PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; ASSURANCE SOCIALE; PROCEDURE ADMINISTRATIVE; COMPETENCE

Normes :

LPP.73

Résumé :

Par le mécanisme des art.73 al.1 LPP et 56C litt.d LPA, le TA constitue le juge spécial en matière de prévoyance professionnelle.En revanche, le TA n'est pas compétent lorsque la constitution a un fondement juridique outre que le droit de la prévoyance professionnelle.Incompétence du TA s'agissant d'une assurance vie n'ayant aucun lien juridique avec l'assuré ou son employeur ou avec les bénéficiaires de l'institution de prévoyance (ATFA X. du 4 août 2000; ATF 125 V 168 consid.2).

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