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A/1575/95 • CJ GE A/1575/95 Généré par l'IA

Tax Domicile and Temporary Absence

Numéro de cause A/1575/95
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer who was absent from Swiss territory for six months without demonstrating an intent to establish domicile abroad remained legally domiciled in Switzerland, as evidenced by the subsequent action of marrying in Switzerland immediately upon their return.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; DOMICILE | Celui qui a dû quitter le territoire Suisse pendant 6 mois et qui n'a pas eu l'intention de se créer un domicile à l'étranger, reste domicilié en Suisse.Le fait qu'il se soit marié en Suisse dès son retour est un indice. | LCP.17

Mots-clés

Généré par l'IA
domicile fiscal absence prolongée du pays durée minimale de séjour intention de retour suspension de perception d'impôt preuve de l'apatridie
Généré par l'IA
A/1915/2013
Employee's Swiss Fiscal Domicile Determination and Intercantonal Tax Jurisdiction
A/1530/2003
Tax Domicile Upon Departure and Return
A/2310/2009
Swiss Resident Tax Liability on Post-Employment Payments
A/1382/2010
Tax Domicile Dispute: Geneva vs. Uri Employment vs. Family Care
A/4685/2008
Taxation of International Organization Employee Transitioning to Resident Status

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Texte complet

A/1575/95

### [[pjdoc 10298]](/apps/decis/fr/ata/show/1879848) du 08.10.1996

Descripteurs :

IMPOT; DOMICILE

Normes :

LCP.17

Résumé :

Celui qui a dû quitter le territoire Suisse pendant 6 mois et qui n'a pas eu l'intention de se créer un domicile à l'étranger, reste domicilié en Suisse.Le fait qu'il se soit marié en Suisse dès son retour est un indice.

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