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A/1548/95 • CJ GE A/1548/95 Généré par l'IA

Tenant Failure to Seek Cheaper Alternative Housing Under Article 39 A

Numéro de cause A/1548/95
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Tenants who expressed a desire to remain in their current apartment due to its advantages and did not seek cheaper alternative housing failed to meet the requirement under Article 39 A of the relevant law mandating an exchange for less expensive accommodation.

Regeste Legislator

Officiel

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL | Les locataires qu'ont manifesté leur intention de rester dans l'appartement qu'ils occupent en raison de ses nombreux avantages, et qui n'ont pas fait de recherche pours se reloger à meilleur marché, ne répondent pas l'exigence d'un échange avec un logement moins onéreux, fixée par l'article 39 A LGL. | LGL.39 A

Mots-clés

Généré par l'IA
droit du logement colocataire état de la chose louée baisse de loyer hausse de loyer du bailleur pénurie de logements
Généré par l'IA
A/2406/2016
Tenant Refusal of Cheaper Housing Offer Upheld
A/2545/2011
Tenant Fails to Prove Timely Search for Cheaper Housing
A/676/1996
Tenant Obligation to Relocate Despite Cooperative Membership
A/1069/2008
Tenant Denied Housing Allowance Despite Market Hardship Due to Insufficient Proof of Search for Cheaper Dwelling
A/520/2008
Tenant Refusal of Reasonable Housing Offer Bars Allowance

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Texte complet

A/1548/95

### [[pjdoc 10273]](/apps/decis/fr/ata/show/1880156) du 24.09.1996

Descripteurs :

LOGEMENT; CHANGEMENT DE LOGEMENT; ALLOCATION DE LOGEMENT; LOGEMENT SOCIAL

Normes :

LGL.39 A

Résumé :

Les locataires qu'ont manifesté leur intention de rester dans l'appartement qu'ils occupent en raison de ses nombreux avantages, et qui n'ont pas fait de recherche pours se reloger à meilleur marché, ne répondent pas l'exigence d'un échange avec un logement moins onéreux, fixée par l'article 39 A LGL.

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