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A/1522/95 • CJ GE A/1522/95 Généré par l'IA

Pension Fund Surplus Allocation Compliance

Numéro de cause A/1522/95
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed whether a pension fund's calculation of vested benefits under the relevant law was compliant when it included an "allocation of surpluses" provided for in the pension plan regulations. The court reasoned that including this allocation in the calculation of the vested benefit fully satisfied the requirements of the applicable legal provision concerning such transfers.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) | L'art. 17 LFLP est respecté lorsque la fondation compte dans le calcul de la prestation de libre passage une "participation aux excédents" elle-même prévue dans le règlement de prévoyance. | LFLP.17

Mots-clés

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prestation de libre passage règlement du fonds de placement calcul de la prestation liquidation de l'institution de prévoyance compensation de la plus-value partage de prévoyance professionnelle

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 17 LFLP

The Federal Supreme Court confirmed that the handling of the 'participation aux excédents' in the calculation of the vested benefits meets the requirements of this article.

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Texte complet

A/1522/95

### [[pjdoc 10366]](/apps/decis/fr/ata/show/1879985) du 05.11.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES)

Normes :

LFLP.17

Résumé :

L'art. 17 LFLP est respecté lorsque la fondation compte dans le calcul de la prestation de libre passage une "participation aux excédents" elle-même prévue dans le règlement de prévoyance.

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