Pension Fund Surplus Allocation Compliance
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court addressed whether a pension fund's calculation of vested benefits under the relevant law was compliant when it included an "allocation of surpluses" provided for in the pension plan regulations. The court reasoned that including this allocation in the calculation of the vested benefit fully satisfied the requirements of the applicable legal provision concerning such transfers.
Regeste Legislator
OfficielASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) | L'art. 17 LFLP est respecté lorsque la fondation compte dans le calcul de la prestation de libre passage une "participation aux excédents" elle-même prévue dans le règlement de prévoyance. | LFLP.17
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Federal Supreme Court confirmed that the handling of the 'participation aux excédents' in the calculation of the vested benefits meets the requirements of this article.
Texte complet
A/1522/95
### [[pjdoc 10366]](/apps/decis/fr/ata/show/1879985) du 05.11.1996
Descripteurs :
ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES)
Normes :
LFLP.17
Résumé :
L'art. 17 LFLP est respecté lorsque la fondation compte dans le calcul de la prestation de libre passage une "participation aux excédents" elle-même prévue dans le règlement de prévoyance.
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