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A/1471/96 • CJ GE A/1471/96 Généré par l'IA

Orphan's Pension vs. Study Grant Eligibility

Numéro de cause A/1471/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed the inapplicability of a specific legal provision concerning study grants to a student who worked only six months during the reference period while concurrently receiving an orphan's pension, holding that the statutory requirements for the grant, particularly regarding the qualifying income or work history, were not met by analogical application of the referenced subsection.

Regeste Legislator

Officiel

BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); REVENU DETERMINANT; RENTE(EN GENERAL); ORPHELIN | L'art. 19 al. 1 litt. b LEE n'est pas applicable par analogie à l'étudiant qui n'a travaillé dans la période cadre que durant 6 mois, tout en bénéficiant parallèlement d'une rente d'orphelin. | LEE.19 al.1 litt.a

Mots-clés

Généré par l'IA
rente d'orphelin dispositions sur la pension condition légale revenu déterminant étude du travail allocation scolaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 19 al. 1 litt
L'art. 19 al. 1 litt. b LEE n'est pas applicable par analogie à l'étudiant qui n'a travaillé dans la période cadre que durant 6 mois, tout en bénéficiant parallèlement d'une rente d'orphelin.
Généré par l'IA
A/515/2017
Disability Pension Recipient Barred from Study Grant
A/1099/1997
Study Grant Eligibility and Economic Independence Ruling
A/138/2020
Orphan's Pension Eligibility and Commute Time in Vocational Training
A/5071/2017
Orphan's Pension Eligibility After Age of Majority Based on Training Hours
A/1903/2010
Orphan Student Training Allowance Income Threshold Appeal

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Texte complet

A/1471/96

### [[pjdoc 10352]](/apps/decis/fr/ata/show/1880700) du 29.10.1996

Descripteurs :

BOURSE D'ETUDES; AYANT DROIT; ETUDIANT; MAJORITE(AGE); REVENU DETERMINANT; RENTE(EN GENERAL); ORPHELIN

Normes :

LEE.19 al.1 litt.a

Résumé :

L'art. 19 al. 1 litt. b LEE n'est pas applicable par analogie à l'étudiant qui n'a travaillé dans la période cadre que durant 6 mois, tout en bénéficiant parallèlement d'une rente d'orphelin.

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