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A/142/96 • CJ GE A/142/96 Généré par l'IA

Fiduciary Contract Proof and Trial Length in Administrative Fine Case

Numéro de cause A/142/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court held that irrefutable formal proof may be required to establish a fiduciary contract, even among family members, and such arrangements should not be recognized unless based on serious economic grounds, particularly when the trustee acts simultaneously as buyer and seller for the trustor. Regarding the penalty, the court annulled the administrative fine because the nearly nine-year duration of the proceedings, absent extraordinary complexity or fault by the appellant, violated the principle of expeditious criminal trial proceedings.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; AMENDE; FAUSSE INDICATION; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONTRAT FIDUCIAIRE | Pour constater l'existence d'un contrat de fiducie, une preuve formelle irrécusable peut être exigée du contribuable, quand bien même les parties à ce contrat sont les membres d'une même famille.Des rapports fiduciaires ne doivent pas être admis comme tels s'il ne sont pas fondés sur des motifs économiques sérieux et si le fiduciaire intervient en même temps comme acheteur et vendeur pour le compte du fiduciant.Critères de fixation du montant de l'amende.Annulation de l'amende pour violation du principe de la célérité du procès pénal (art. GCEDH) : la procédure a été ouverte voilà près de 9 ans sans présenter de difficulté extraordinaire et sans que cette durée soit imputable au recourant. | LCP.34 o

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat fiduciaire contrat de droit administratif principe de la célérité sanction pénale annulation du contrat garanties procédurales
Généré par l'IA
C/1242/2018
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Texte complet

A/142/96

### [[pjdoc 10518]](/apps/decis/fr/ata/show/1879927) du 26.11.1996

Descripteurs :

IMPOT; AMENDE; FAUSSE INDICATION; SANCTION ADMINISTRATIVE; CONTRAT FIDUCIAIRE

Normes :

LCP.34 o

Résumé :

Pour constater l'existence d'un contrat de fiducie, une preuve formelle irrécusable peut être exigée du contribuable, quand bien même les parties à ce contrat sont les membres d'une même famille.Des rapports fiduciaires ne doivent pas être admis comme tels s'il ne sont pas fondés sur des motifs économiques sérieux et si le fiduciaire intervient en même temps comme acheteur et vendeur pour le compte du fiduciant.Critères de fixation du montant de l'amende.Annulation de l'amende pour violation du principe de la célérité du procès pénal (art. GCEDH) : la procédure a été ouverte voilà près de 9 ans sans présenter de difficulté extraordinaire et sans que cette durée soit imputable au recourant.

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