Administrative Court Rejects Tax Assessment Suspension Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected the request to restore the suspensive effect to an appeal against the assessment of social assistance tax because the appealing entity did not dispute the underlying principle of liability for the tax itself, meaning the main challenge was not substantial enough to warrant immediate suspension of the original tax decision.
Regeste Legislator
OfficielPROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement. | LPA.66
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
A/1384/96
### [[pjdoc 10644]](/apps/decis/fr/ata/show/1880189) du 18.02.1997
Descripteurs :
PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF
Normes :
LPA.66
Résumé :
Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement.
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