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A/1384/96 • CJ GE A/1384/96 Généré par l'IA

Administrative Court Rejects Tax Assessment Suspension Request

Numéro de cause A/1384/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court rejected the request to restore the suspensive effect to an appeal against the assessment of social assistance tax because the appealing entity did not dispute the underlying principle of liability for the tax itself, meaning the main challenge was not substantial enough to warrant immediate suspension of the original tax decision.

Regeste Legislator

Officiel

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF | Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement. | LPA.66

Mots-clés

Généré par l'IA
assistance administrative fiscale assistance publique recours contre des décisions administratives taxations fiscales suspension de perception d'impôt assujettissement à l'impôt
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Texte complet

A/1384/96

### [[pjdoc 10644]](/apps/decis/fr/ata/show/1880189) du 18.02.1997

Descripteurs :

PROCEDURE ADMINISTRATIVE; IMPOT; EFFET SUSPENSIF DU RECOURS; RESTITUTION DE L'EFFET SUSPENSIF

Normes :

LPA.66

Résumé :

Rejet de la demande de restitution de l'effet suspensif au recours interjeté contre le droit des pauvres car la société recourante ne conteste pas le principe de l'assujettissement.

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