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A/1368/95 • CJ GE A/1368/95 Généré par l'IA

Claimant v. Social Insurance Fund Re: Disability Decision Revision

Numéro de cause A/1368/95
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A claimant sought a revision of a disability decision by the social insurance fund based on a new medical assessment regarding a spinal injury, but the court held that a mere new medical appreciation does not constitute a valid ground for revising or reconsidering a final decision by the insurance authority, referencing the relevant statutory provision.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; RECONSIDERATION; REVISION(DECISION) | Une nouvelle appréciation médicale n'est pas un motif de révision pouvant donner lieu à une reconsidération de la décision de la CNA. | LPA.48

Mots-clés

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assurance d'invalidité évaluation de l'invalidité lésion de la colonne vertébrale caisse d'assurance litige d'assurances sociales motifs de révision
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Texte complet

A/1368/95

### [[pjdoc 10293]](/apps/decis/fr/ata/show/1879494) du 08.10.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; ACCIDENT; AA; LESION DE LA COLONNE VERTEBRALE; RECONSIDERATION; REVISION(DECISION)

Normes :

LPA.48

Résumé :

Une nouvelle appréciation médicale n'est pas un motif de révision pouvant donner lieu à une reconsidération de la décision de la CNA.

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