Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
A/1368/00 • CJ GE A/1368/00 Généré par l'IA

Appeal Against Municipal Reprimand Due to Procedural Violation and Minor Faults

Numéro de cause A/1368/00
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Ouvrir la source officielle Miroir Entscheidsuche Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The administrative court has jurisdiction over an appeal against a reprimand issued to a municipal employee, and the employee's right to be heard was violated because the municipal authorities failed to hear the employee before imposing the reprimand, although this violation was subsequently remedied before the administrative court. The court found that although the employee committed minor breaches of fidelity and diligence, specifically by unjustifiably recording 30 minutes of work and taking unauthorized leave for a funeral, these faults were deemed sufficiently benign that the reprimand itself should be annulled.

Regeste Legislator

Officiel

COMPETENCE; DROIT D'ETRE ENTENDU; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; FIDELITE; DILIGENCE | Le recours au TA est ouvert contre un blâme infligé à un employé d'une commune.Droit d'être entendu de la recourante violé dès lors qu'elle n'a pas été entendue par les autorités communales avant le prononcé du blâme. Violation réparée devant le TA.Violation du devoir de fidélité et de diligence (inscription de 30 mn de travail injustifiéeet absence non autorisée pour se rendre à un enterrement). Ces fautes étant bénignes, le blâme doit être annulé. | LAC.86

Mots-clés

Généré par l'IA
réprimande violations des règles de procédure autorités communales droit d'être entendu réclamation administrative procédure disciplinaire
Généré par l'IA
A/2820/2022
Employee Reprimand Upheld for Misconduct and Disobedience
A/1637/2012
Appeal Against Unlawful Municipal Dismissal Granted Due to Procedural Defects and Violation of Right to be Heard
A/813/2015
Municipality v. Employee Reprimand for Unprofessional Public Conduct
A/1745/2008
Municipal Employee Suspension Challenged Over Procedural Due Process Violation
A/2206/2015
Appeal Against Reprimand for Breach of Fidelity and Discretion

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

A/1368/00

### [[pjdoc 15173]](/apps/decis/fr/ata/show/1880699) du 09.10.2001

Descripteurs :

COMPETENCE; DROIT D'ETRE ENTENDU; FONCTIONNAIRE ET EMPLOYE; COMMUNE; REPRIMANDE; FIDELITE; DILIGENCE

Normes :

LAC.86

Résumé :

Le recours au TA est ouvert contre un blâme infligé à un employé d'une commune.Droit d'être entendu de la recourante violé dès lors qu'elle n'a pas été entendue par les autorités communales avant le prononcé du blâme. Violation réparée devant le TA.Violation du devoir de fidélité et de diligence (inscription de 30 mn de travail injustifiéeet absence non autorisée pour se rendre à un enterrement). Ces fautes étant bénignes, le blâme doit être annulé.

Pas de document HTML