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A/135/1999 • CJ GE A/135/1999 Généré par l'IA

Student Allowed Retake Based on Faculty Error

Numéro de cause A/135/1999
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A student elected not to retake an examination based on incorrect information provided by the faculty regarding her score (stated as 3.75 instead of the actual 3.4), and the court allowed her to take the examination one more time, invoking the principle of good faith to override standard academic regulations.

Regeste Legislator

Officiel

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; BRANCHE D'EXAMEN; INSCRIPTION; RESULTAT D'EXAMEN; CRUNI | La recourante a pris la décision de ne pas repasser l'un de ses examens sur la base d'une information erronée émanant de la faculté (résultat de l'examen annoncé 3,75 au lieu de 3,4), raison pour laquelle elle sera autorisée à se présenter encore une fois dans cette matière en vertu du principe de la bonne foi. | RU.87

Mots-clés

Généré par l'IA
règlement d'examen appréciation manifestement inexacte échec définitif aux examens bonne foi plagiat erreur matérielle
Généré par l'IA
A/39/2012
Student Elimination Upheld After Failing Exam Retake
A/42/2011
Student v. University Over Exam Attempts and System Error
A/45/98
University Decision to Withdraw Exam Retake Permission Upheld
A/4222/2010
Student Exclusion Upheld Due to Failed Exam Attempts
A/239/2012
Student Dismissal Upheld Due to Failed Final Exam Retake

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Texte complet

A/135/1999

### [ACOM/57/1999](/apps/decis/fr/ata/show/1871871) du 20.05.1999 ( CRUNI ) , ADMIS

Descripteurs :

UNIVERSITE; EXAMEN(EN GENERAL); PRINCIPE JURIDIQUE; NORME; PRINCIPE DE LA BONNE FOI; BRANCHE D'EXAMEN; INSCRIPTION; RESULTAT D'EXAMEN; CRUNI

Normes :

RU.87

Parties :

MONTEUX Camille / UNIVERSITE DE GENEVE, INSTITUT UNIVERSITAIRE DE HAUTES ETUDES INTERNATIONALES

Résumé :

La recourante a pris la décision de ne pas repasser l'un de ses examens sur la base d'une information erronée émanant de la faculté (résultat de l'examen annoncé 3,75 au lieu de 3,4), raison pour laquelle elle sera autorisée à se présenter encore une fois dans cette matière en vertu du principe de la bonne foi.

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