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A/135/01 • CJ GE A/135/01 Généré par l'IA

Taxpayer Alimony Apportionment for Adult Child Support

Numéro de cause A/135/01
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A separated taxpayer sought to deduct alimony payments made for the support of adult children from their taxable income, but the court affirmed that under the relevant tax law, only alimony payments made to a spouse are deductible, not those for the maintenance of adult children who have reached the age of majority. Consequently, the court held that while the total support payment was not deductible, the portion attributable to the spouse was deductible, requiring an apportionment of the lump-sum payment to isolate the deductible spousal support component.

Regeste Legislator

Officiel

IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MAJORITE(AGE); OBLIGATION D'ENTRETIEN | Contribuable séparé. Les pensions pour l'entretien d'enfants majeurs ne peuvent être déduits du revenu.La pension au conjoint est déductible. Détermination, sur la pension globale, du montant afférent au conjoint. | LCP.21 litt.f

Mots-clés

Généré par l'IA
contributions d'entretien pour enfants impôt sur le revenu enfants majeurs splitting des revenus conjoint déduction des frais de garde
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Texte complet

A/135/01

### [[pjdoc 14900]](/apps/decis/fr/ata/show/1879663) du 24.04.2001

Descripteurs :

IMPOT; DEDUCTION(SENS GENERAL); ENFANT; MAJORITE(AGE); OBLIGATION D'ENTRETIEN

Normes :

LCP.21 litt.f

Résumé :

Contribuable séparé. Les pensions pour l'entretien d'enfants majeurs ne peuvent être déduits du revenu.La pension au conjoint est déductible. Détermination, sur la pension globale, du montant afférent au conjoint.

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