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A/1337/95 • CJ GE A/1337/95 Généré par l'IA

Pension Fund Discretion on Supplementary Benefit Payouts

Numéro de cause A/1337/95
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Under the relevant social insurance laws concerning occupational pension plans, pension funds retain the discretion to limit the payment of full vested benefits for supplementary coverage only to cases of economic dismissals, meaning a dismissed employee must affirmatively prove their termination was due to economic reasons, not merely demonstrate a lack of fault on their part.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES) | Sous l'angle de la LPP, les caisses de prévoyance sont libres de ne prévoir le versement d'une prestation de libre passage intégral concernant la prévoyance surobligatoire que dans les cas de licenciements économiques. Un employé congédié ne saurait se contenter de démontrer son absence de faute. Il doit surtout démontrer que son licenciement a été décidé pour des motifs économiques. | LPP.29

Mots-clés

Généré par l'IA
prestations de prévoyance professionnelle suppression des prestations retraite complémentaire fonds de pension prestation d'assurance plan social
Généré par l'IA
A/4121/2011
Supplementary Benefits Reimbursement After Lump-Sum Pension Withdrawal
A/499/2014
Supplementary Benefits Reimbursement After Cessation of Underlying Pension
A/1667/2012
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A/1037/2003
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A/1568/2016
Pension Fund Disability Benefits Claim Based on Post-Employment Accident and Contract Rescission Timeliness

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Texte complet

A/1337/95

### [[pjdoc 10770]](/apps/decis/fr/ata/show/1880164) du 15.10.1996

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; COMPTE DE LIBRE PASSAGE; PRESTATION DE LIBRE PASSAGE; LICENCIEMENT ECONOMIQUE; LIBRE PASSAGE(ASSURANCES)

Normes :

LPP.29

Relations :

. Publication : cf résumé in SJ 1997 p. 456. Cause : cf résumé in SJ 1997 p. 456

Résumé :

Sous l'angle de la LPP, les caisses de prévoyance sont libres de ne prévoir le versement d'une prestation de libre passage intégral concernant la prévoyance surobligatoire que dans les cas de licenciements économiques. Un employé congédié ne saurait se contenter de démontrer son absence de faute. Il doit surtout démontrer que son licenciement a été décidé pour des motifs économiques.

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