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A/1271/96 • CJ GE A/1271/96 Généré par l'IA

Detention Justified by Evasion of Expulsion

Numéro de cause A/1271/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court confirmed the detention of an individual ordered for expulsion, reasoning that the combination of a deportation decision, failure to attend a scheduled appointment, and subsequent period of illegal stay constituted evidence of an intent to evade removal, thus justifying continued detention under the relevant alien law provisions.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION | Détention confirmée vu la décision de refoulement, l'absence au rendez-vous fixé par l'OCP et la période de clandestinité qui s'en est suivie, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension de l'expulsion rupture de ban renvoi de requérants d'asile proportionnalité de la détention éloignement détention en droit des étrangers
Généré par l'IA
A/1356/1996
Detention Upheld for Evasion of Removal Order
cause/No/A/118/1996
Detention Upheld Due to Failure to Cooperate with Expulsion Order
cause/No/A/1579/1995
Detention Upheld Due to Evident Intent to Evade Removal
A/1347/1996
Detention Upheld Due to Flight Risk and Failure to Appear
cause/No/A/1192/1995
Detention Upheld Due to Stated Evasion of Deportation

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Texte complet

A/1271/96

### [[pjdoc 10606]](/apps/decis/fr/ata/show/1880725) du 28.11.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé :

Détention confirmée vu la décision de refoulement, l'absence au rendez-vous fixé par l'OCP et la période de clandestinité qui s'en est suivie, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement.

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