Legislator Jurisprudence & Législation
A/1270/2002 • CJ GE A/1270/2002 Généré par l'IA

Neighborhood Plan Modification Interpretation Case

Numéro de cause A/1270/2002
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court addressed an appeal concerning the interpretation of a modification to a localized neighborhood plan, affirming established jurisprudence that minor alterations not resulting in additional ground coverage are deemed insignificant. Specifically, the court ruled that a proposed change affecting access to an underground garage, which did not increase the footprint on the ground, qualified as a minor modification under the relevant planning laws.

Regeste Legislator

Officiel

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; REVISION(PLAN D'AMENAGEMENT) | Dérogation à un plan localisé de quartier, rappel de jurisprudence. En l'espèce, la modification d'un accès au garage souterrain n'entraînant pas d'emprise supplémentaire au sol doit être qualifiée de mineur. | LALAT.19 al.1; LGZD.3; LEXT.3 al.1

Mots-clés

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interprétation des lois révision du plan d'affectation mesure architectonique servitude de restriction de bâtir publication des plans plan d'affectation spécial
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Texte complet

A/1270/2002

### [[pjdoc 16072]](/apps/decis/fr/ata/show/1879585) du 26.08.2003

Descripteurs :

CONSTRUCTION ET INSTALLATION; PLAN D'AFFECTATION SPECIAL; MODIFICATION(EN GENERAL); AMENAGEMENT DU TERRITOIRE; REVISION(PLAN D'AMENAGEMENT)

Normes :

LALAT.19 al.1; LGZD.3; LEXT.3 al.1

Résumé :

Dérogation à un plan localisé de quartier, rappel de jurisprudence. En l'espèce, la modification d'un accès au garage souterrain n'entraînant pas d'emprise supplémentaire au sol doit être qualifiée de mineur.

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