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A/1255/96 • CJ GE A/1255/96 Généré par l'IA

Vineyard Land Price Cap Upheld

Numéro de cause A/1255/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The administrative court upheld the maximum sale price for vineyard land at CHF 15 per square meter, as determined by the commission, and did not rule on the specific calculation method because all viable methods yielded a price lower than the established maximum.

Regeste Legislator

Officiel

DROIT FONCIER RURAL; VITICULTURE; PRIX SURFAIT | Le TA a confirmé le prix maximum de vente de la vigne au m2 fixé à CHF 15.-par la commission. Il a laissé ouverte la question de la méthode de calcul à choisir dès lors que les méthodes possibles arrivaient toutes à un prix inférieur à CHF 15.-. | LDFR.63

Mots-clés

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prix du terrain prix agricoles droit foncier mode de calcul estimation immobilière prix maxima et minima
Généré par l'IA
A/2975/2015
Landowner Appeal Regarding Vineyard Planting Permit Denial Based on Insufficient Slope
A/1907/2015
Vineyard Expansion Appeal Denied Due to Land Classification
A/1421/2016
Appeal Regarding Denial of Vineyard Planting Authorization on Sloped Land
A/2334/2023
Property Owner Challenges Municipal Site Plan Approval Affecting Vineyard
A/1477/2009
Applicant v. Agricultural Authority (Vineyard Planting Authorization)

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Texte complet

A/1255/96

### [[pjdoc 11012]](/apps/decis/fr/ata/show/1879504) du 17.06.1997

Descripteurs :

DROIT FONCIER RURAL; VITICULTURE; PRIX SURFAIT

Normes :

LDFR.63

Résumé :

Le TA a confirmé le prix maximum de vente de la vigne au m2 fixé à CHF 15.-par la commission. Il a laissé ouverte la question de la méthode de calcul à choisir dès lors que les méthodes possibles arrivaient toutes à un prix inférieur à CHF 15.-.

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