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A/1250/96 • CJ GE A/1250/96 Généré par l'IA

Forgery Conviction and Evasion of Expulsion

Numéro de cause A/1250/96
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The detention of an individual was confirmed because a criminal conviction for forgery of certificates and documents included an expulsion order, and the subsequent illegal entry and clandestine status provided evidence of an intent to evade that expulsion order.

Regeste Legislator

Officiel

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; DECISION DE RENVOI; SEJOUR ILLEGAL; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE | Détention confirmée vu la décision de refoulement contenue dans la condamnation pénale (faux dans les certificats et les titres) et l'entrée en clandestinité consécutive, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement. | LFSEE.13 b al.1 litt.c

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion pénale faux matériel dans les titres intention délictueuse inexploitabilité des preuves illicites détention pour insoumission fraude pour esquiver le service militaire
Généré par l'IA
P/21971/2020
Appellant Conviction Upheld for Forgery and Immigration Offenses; Expulsion Ordered.
A/1271/96
Detention Justified by Evasion of Expulsion
A/621/2025
Detention Pending Expulsion Following Suspended Sentence Upheld
A/1972/2024
Administrative Detention to Enforce Expulsion Order Following Criminal Conviction
A/309/2023
Administrative Detention Confirmed for Previously Expelled Individual Re-entering with False Documents

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Texte complet

A/1250/96

### [[pjdoc 10605]](/apps/decis/fr/ata/show/1880120) du 21.11.1996

Descripteurs :

MESURE DE CONTRAINTE(DROIT DES ETRANGERS); DETENTION AUX FINS D'EXPULSION; FAUX MATERIEL DANS LES TITRES; DECISION DE RENVOI; SEJOUR ILLEGAL; REFOULEMENT; RISQUE DE FUITE; PROLONGATION; CONDAMNATION; PROCEDURE PENALE

Normes :

LFSEE.13 b al.1 litt.c

Résumé :

Détention confirmée vu la décision de refoulement contenue dans la condamnation pénale (faux dans les certificats et les titres) et l'entrée en clandestinité consécutive, ce qui constitue un indice de soustraction audit refoulement.

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