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A/1249/00 • CJ GE A/1249/00 Généré par l'IA

Benefit Institution Liquidation: Validity of Contribution Counting

Numéro de cause A/1249/00
Autorité / Tribunal
Juridiction Suisse · Canton de Genève (CH-GE)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A partial liquidation plan of a benefit institution is not automatically bound by the institution's specific regulations, and in such a liquidation, the court found no illegality or inequality in counting both years of contributions formally designated as "bought back" under the regulations and those years bought back by an employer for an employee repatriated to the jurisdiction, even if those repatriated buy-backs were not defined as such under the insurance benefit rules.

Regeste Legislator

Officiel

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); RACHAT(ASSURANCE); DUREE DE COTISATION; PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER | Un plan de liquidation partielle d'une institution de prévoyance n'est pas obligatoirement soumis aux règles du règlement de prévoyance. Dans le cadre de la liquidation, il n'y a pas d'illégalité ou d'inégalité à considérer comme années de cotisation rachetées aussi bien celles qualifiées comme telles par le règlement que celles rachetées par l'employeur pour un employé qu'il rapatrie en Suisse et qui ne sont pas considérées comme rachetées dans le cadre des prestations d'assurances. | LFLP.23

Mots-clés

Généré par l'IA
année de cotisation prestations d'assurance liquidation de l'institution de prévoyance jours d'indemnisation sans contrôle qualité de bénéficiaire institution de libre passage
Généré par l'IA
A/1249/2000
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Texte complet

A/1249/00

### [[pjdoc 15162]](/apps/decis/fr/ata/show/1880657) du 02.10.2001

Descripteurs :

ASSURANCE SOCIALE; PREVOYANCE PROFESSIONNELLE; LIQUIDATION PARTIELLE(EN GENERAL); RACHAT(ASSURANCE); DUREE DE COTISATION; PERIODE DE COTISATION A L'ETRANGER

Normes :

LFLP.23

Résumé :

Un plan de liquidation partielle d'une institution de prévoyance n'est pas obligatoirement soumis aux règles du règlement de prévoyance. Dans le cadre de la liquidation, il n'y a pas d'illégalité ou d'inégalité à considérer comme années de cotisation rachetées aussi bien celles qualifiées comme telles par le règlement que celles rachetées par l'employeur pour un employé qu'il rapatrie en Suisse et qui ne sont pas considérées comme rachetées dans le cadre des prestations d'assurances.

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